Jurisprudence Conseil d’Etat. Nationalité.

Nationalité.

La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’effet qui s’attache en principe, en vertu de l’article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser l’un de ses parents.

CE, 31 juillet 2019, M. W… et M. T…, n° 411984, A.