Accueil » Primes exceptionnelles versées aux officiers généraux.

Primes exceptionnelles versées aux officiers généraux.

Question écrite N° 19903 de M. Louis Aliot (Non inscrit – Pyrénées-Orientales )

Ministère interrogé > Armées

Ministère attributaire > Armées

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4885

Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7669

Texte de la question

M. Louis Aliot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les primes exceptionnelles versées aux officiers généraux. Publié dans le numéro 260 du Journal officiel, le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 porte création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité. En langage non technocratique, il s’agit de primes exceptionnelles versées aux officiers généraux, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros par personne et par an dit-on. Particulièrement coûteuses pour le budget de l’État, au moment où les caisses sont désespérément vides, ces primes interrogent. Il serait donc souhaitable de connaître le montant exact des primes versées pour l’année 2018 au titre du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, mais aussi le montant global des émoluments des officiers généraux pour la même période.

Texte de la réponse

L’indemnité spécifique de haute responsabilité (ISHR) a été créée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 afin de répondre à une triple exigence : – donner une base juridique robuste au régime de rémunération des officiers généraux occupant des postes de haute responsabilité dans l’administration centrale du ministère des armées. Ces derniers bénéficiaient en effet jusqu’au 31 décembre 2018 du régime dit du « droit d’option », permettant aux intéressés de choisir entre la solde militaire et le traitement civil. Dans la mesure où la Cour des comptes a relevé l’extrême fragilité juridique de ce régime, le ministère des armées et le ministère de l’action et des comptes publics ont estimé nécessaire d’y mettre un terme ; – simplifier, rationaliser et harmoniser la rémunération des officiers généraux. Le dispositif de l’ISHR se substitue à l’ensemble des primes de qualification et de spécialité auxquelles peuvent prétendre les officiers généraux. Ces primes sont en effet souvent génératrices de différences de rémunération injustifiées à niveau d’emploi équivalent. Prime unique et modulable, l’ISHR offre une souplesse de gestion adaptée aux spécificités du haut encadrement militaire et garantit une plus grande équité des rémunérations à responsabilité équivalente ; – moderniser la rémunération des officiers généraux, en tenant compte notamment du niveau de responsabilité inhérent à l’emploi occupé (part fixe) et des résultats obtenus dans cet emploi (part variable). Cette réforme ambitieuse et nécessaire de la rémunération des officiers généraux s’est opérée au titre de l’année 2019, première année de mise en œuvre, à coût constant, sans bénéfice pour les intéressés. Ainsi, 59 officiers généraux bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’une part fixe de l’ISHR déterminée de telle sorte que le montant de leur rémunération mensuelle globale soit strictement identique à celui qu’ils percevaient précédemment au titre du régime dit du « droit d’option ». L’ISHR n’est donc ni une indemnité supplémentaire, ni une prime exceptionnelle, puisqu’elle se substitue à plusieurs primes et indemnités préexistantes, dont l’attribution est strictement encadrée au plan juridique. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement tendant à favoriser une rémunération liée à la performance.