Publié le 25 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical), il existe plusieurs moyens pour agir. Explications avec Service-public.fr.
Des procédures générales
Vous pouvez :
- saisir la commission des usagers (CDU) qui veille à faire respecter les droits des patients en cas de litige avec un établissement de santé concernant l’accueil et la prise en charge ;
- saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tout accident médical, affection liée à un médicament ou à un traitement ou encore en cas d’infection contractée par un patient au cours de son hospitalisation ;
- mener une action de groupe à l’encontre d’un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical…) dès lors que plusieurs personnes ont subi un préjudice similaire, la procédure étant alors menée par une association d’usagers du système de santé.
En matière de contamination liée à une transfusion sanguine (VIH, hépatite B…), la demande d’indemnisation passe par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Si vous avez avez été affecté par un problème concernant un vaccin , il existe, pour les vaccinations obligatoires, une procédure d’indemnisation par le biais de l’Oniam.
Il existe aussi des dispositifs particuliers pour certains médicaments ou produits (Mediator, Dépakine, prothèses mammaires PIP).
Enfin, si le préjudice porte sur le fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique , les victimes peuvent également avoir recours au tribunal (en passant soit par le juge administratif pour un établissement public soit par le juge civil pour un établissement privé).
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