Sur Légalis.net. Validité d’une convocation par email d’un avocat à une audience

Validité d’une convocation par email d’un avocat à une audience

« L’article 803-1 du même code [code de procédure pénale] qui permet l’envoi de la convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas dans cette dernière hypothèse que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juillet 2019.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net