Aujourd’hui se tenait la dernière audience de plaidoiries devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité de PARIS puisque le contentieux sera transféré à compter du 1er novembre 2019 aux juridictions administratives.
Des doutes persistants et des conversations de palais
MDMH avocats était présent ce matin 20 septembre 2019 à l’audience qui s’est tenue devant le tribunal des pensions militaires de Paris.
Pour l’anecdote, cette audience avait été reportée du 13 au 20 septembre 2019 en raison du mouvement de grève des transports publics.
Avant l’arrivée du tribunal, nous échangions entre confrères de cette réforme imminente et les nombreuses incertitudes qui subsistent quant aux conditions réelles dans lesquelles ce contentieux sera désormais traité.
En effet, la spécificité de ce contentieux ne sera plus assurée dès lors que la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a également modifié le code des pensions militaires d’invalidité pour lui appliquer la procédure commune en droit administratif.
De même l’obligation de soutenir oralement nos écritures est supprimée de sorte que le tribunal n’aura plus à tenir compte de nos arguments développés à l’audience à la lumière des observations du rapporteur public qui ne sont connues que 48 heures à l’avance.
Cela pourra générer des incompréhensions ou imprécisions qu’il sera plus difficile d’aplanir à l’occasion de l’audience de plaidoirie.
La dépréciation du montant de l’aide juridictionnelle accordée aux défenseurs
Il apparaît en outre que le transfert du contentieux engendre également la baisse des indemnités allouées au titre de l’aide juridictionnelle ce qui aura nécessairement pour conséquence de désintéresser de nombreux conseils de ce contentieux chronophage et très spécialisé.
Ainsi, le droit à l’aide juridictionnelle de plein droit ne sera plus qu’un droit sans substance qui garantira difficilement une défense de qualité.
Quant à la création de la commission des recours des invalidités nous n’avons toujours aucune précision à ce jour et restons dans l’expectative.
Affaire toujours à suivre…
© MDMH – Publié le 20 septembre 2019
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).