Question écrite n° 10226 de M. Roland Courteau (Aude – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 – page 2325
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des armées qu’à l’occasion du centenaire de la loi sur les pensions d’invalidité, la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) souhaite vivement que le Gouvernement procède, sans tarder, à un « examen attentif et objectif », du pouvoir d’achat du point de pension dont le retard sur l’évolution des prix à la consommation atteint, selon ses études, près de 7 % depuis 2005.
Ainsi, globalement, c’est une perte de pouvoir d’achat qui touche particulièrement les grands invalides ou les grands mutilés dont la pension militaire d’invalidité (PMI) constitue l’essentiel des revenus.
Il lui rappelle que le militaire qui a subi une diminution dans son intégrité physique, du fait qu’il a été blessé ou est tombé malade alors qu’il était au service de la France, a droit à une réparation, à savoir une pension militaire d’invalidité. Cela impose que le pouvoir d’achat du pensionné soit préservé, afin de compenser son handicap.
Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre dans les meilleurs délais, concernant l’évolution du point PMI, dans le cadre de la préparation du budget pour 2020.
Transmise au Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 – page 4008
Ainsi que la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées l’avait annoncé devant la représentation nationale, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. Dans ce cadre, les associations ont demandé la mise en place d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d’associations d’anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI). La secrétaire d’État s’est engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021, afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Pour rappel, au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l’arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11,6 % de la valeur du point de PMI en 12 ans). Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 5 novembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, la valeur du point de PMI a augmenté à la suite de deux revalorisations successives au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 euros puis à 14,45 euros. Ces deux dernières, rétroactives pour l’année 2017, ont été prises en compte dans la loi de finances pour 2019. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l’effet de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR), qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, s’agissant du projet de loi de finances pour 2020, il n’est pas possible à ce stade de présumer des mesures qui seraient inscrites au budget de la mission « Anciens combattants ».
Source: JO Sénat du 25/07/2019 – page 4008