Question écrite n° 10945 de Mme Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3161
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l’intérieur sur les mesures mises en place par la préfecture pour accompagner l’interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit’air 4.
Elle rappelle que les véhicules porteurs de cette vignette crit’air 4 seront interdits de circuler dans Paris, à compter du 1er juillet 2019. Elle souligne que, rien qu’en Île-de-France, plus d’un million de véhicules seront concernés par cette interdiction de circuler en semaine, entre 8 heures et 20 heures. Elle note qu’à deux semaines de la mise en place de cette mesure d’interdiction, aucune communication au grand public, ni même l’envoi d’un courrier aux propriétaires des véhicules concernés en Île-de-France n’ont, à ce jour, été engagé par les autorités. Elle souhaite donc connaitre les moyens envisagés pour que cette information puisse parvenir, dans les délais, aux très nombreuses personnes concernées, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 – page 4673
Afin de réduire les émissions provenant du trafic routier et encourager la circulation des véhicules les plus propres, le préfet de police et la maire de Paris ont instauré, par arrêté conjoint du 25 juin 2019, une zone à circulation restreinte à Paris qui interdit du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et à compter du 1er juillet 2019, la circulation dans la capitale des véhicules particuliers appartenant aux catégories « non classés », « crit’air 5 » et « crit’air 4 » pour une durée de 3 ans. Pour certaines voies prévues en annexe de cet arrêté, notamment le boulevard périphérique ainsi que les voies des bois de Vincennes et de Boulogne ouvertes à la circulation, l’interdiction de circulation s’applique uniquement aux véhicules appartenant aux catégories « non classés » et « crit’air 5 ». Les agents de la Ville de Paris et les fonctionnaires de la préfecture de police sont chargés du respect des dispositions de cet arrêté. Dans le même temps, la métropole du Grand Paris s’est dotée d’une nouvelle zone environnementale (ZFE Grand Paris) correspondant approximativement à la zone située à l’intérieur de l’autoroute de l’A86. Le nom et l’emplacement des communes participant (47) ont été communiqués par voie de presse le 26 juin 2019. Dans cette zone, seuls les véhicules appartenant aux catégories « crit’air E », « crit’air 1 », « crit’air 2 », « crit’air 3 » et « crit’air 4 » peuvent circuler du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00. La communication concernant cette mesure a été largement assurée par la métropole du Grand Paris dès la fin de l’année 2018 avec, notamment, le lancement d’un site internet dédié www.zonefaiblesemissionsmetropolitaine.fr et la diffusion d’une plaquette d’information auprès des communes et des journalistes. En mars 2019, une campagne de communication à l’attention du grand public a donné lieu à la diffusion dans la presse et à l’affichage dans 73 communes d’encarts publicitaires annonçant la mesure. Une seconde campagne de communication a été effectuée aux mois de mai et juin 2019. Par ailleurs, le 1er juillet 2019, les automobilistes ont été informés de la mesure par la diffusion de messages à leur attention sur des panneaux lumineux de l’A86 et du boulevard périphérique. En outre, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, un communiqué de presse rédigé par la préfecture de police et la mairie de Paris a été diffusé. La préfecture de police a également médiatisé sur les réseaux sociaux la mise en place d’une opération de contrôle des vignettes au cours de la première semaine du mois de juillet dernier. Il convient de noter que jusqu’au 1er janvier 2021, la mesure concernant la ZFE Grand Paris est préventive. Elle vise à accélérer le renouvellement du parc de véhicules et non pas à instaurer une zone « sans voiture ». En revanche, à compter du 1er janvier 2021, les véhicules pourront faire l’objet de sanction.
Source: JO Sénat du 12/09/2019 – page 4673