Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d’exécution initiale pour produire ses pleins effets
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CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon
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Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d’exécution initiale pour produire ses pleins effets
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CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon
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