Exercice de la mise en oeuvre des délégations de signature en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation d’aéronefs au titre de l’autorité technique et de l’autorité d’emploi.

INSTRUCTION N° 197156/DEF/DT/ST/ASA relative à l’exercice de la mise en oeuvre des délégations de signature en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation d’aéronefs au titre de l’autorité technique et de l’autorité d’emploi.

Du 1er juillet 2010

NOR D E F A 1 0 5 1 3 9 7 J

Références :

a) Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 (JO n° 285 du 9 décembre 2006, texte n° 4; JO/379/2006. ; BOEM 107.1.1).

b) Arrêté du 7 décembre 2006 (JO n° 285 du 9 décembre 2006, texte n° 5; JO/380/2006. ; BOEM 107.1.1)

c) Décision n° 197123/DGA/DT du 1er juillet 2010.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 107.1.1

Référence de publication : BOC N°32 du 6 août 2010, texte 2.