Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé.
MDMH Avocats l’avait déjà évoqué à l’occasion d’un précédent article, le retrait de l’habilitation confidentiel défense peut avoir des conséquences particulièrement graves pour le militaire.
Il en est ainsi d’une affaire que nous avons eu à défendre devant le Tribunal administratif de RENNES concernant un militaire qui s’était vu refusé le renouvellement de son contrat en raison du retrait de son habilitation confidentiel défense.
Le Ministère des Armées s’était ainsi fondé sur le retrait de cette habilitation pour finalement refuser à ce militaire le renouvellement de son contrat alors qu’il avait bénéficié d’une proposition de renouvellement à laquelle il avait donné son accord.
Le Tribunal administratif de RENNES avait invité le Ministère des Armées, par jugement avant-dire droit, à saisir la Commission du secret de la défense nationale pour que celle-ci se prononce sur la déclassification et la communication des éléments et documents à l’origine du refus de renouvellement.
Or, après saisine de cette Commission, le Ministère des Armées avait informé la Juridiction administrative de l’avis défavorable à la déclassification et indiqué que le retrait d’habilitation confidentiel défense était fondé sur le comportement personnel de l’intéressé.
Le militaire justifiait pourtant d’un parcours exemplaire au service de l’Armée et d’appréciations laudatives sur ses qualités personnelles et professionnelles.
C’est ainsi que le Tribunal administratif de RENNES a conclu dans un jugement du 23 mai 2019 (n°1703088), compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier du militaire, que l’administration n’apportait pas d’éléments de nature à établir la réalité et la nature des griefs ayant conduit au non renouvellement du contrat d’engagement du militaire, notamment quant à l’intérêt du service de la défense nationale.
Une telle appréciation du Tribunal administratif de RENNES est parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat puisque celui-ci a pu considérer dans un arrêt du 7 novembre 2018 (n°414346) que la circonstance que le Ministre refuse la déclassification après consultation de la commission consultative du secret de la défense nationale ne prive pas les Juges administratifs de leur contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Il appartient ainsi aux Juridictions administratives auxquelles l’administration oppose le secret de la défense nationale d’opérer au vu des éléments du dossier dont elles disposent un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Il s’agit d’une jurisprudence salutaire, ce d’autant plus lorsque le Ministère des Armées se retranche derrière le secret de la défense nationale en se prévalant d’un comportement personnel révélant des vulnérabilités pour le secteur de la défense alors que le militaire n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction, ni signalisation quelconque d’un comportement inquiétant et qu’il justifie d’un parcours exemplaire.
Espérons que l’ensemble des Juridictions administratives suivent cette voie et se saisissent de leur contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans les dossiers d’habilitation confidentiel défense.
Pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2018/10/10/lhabilitation-secret-defense/
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).