Question N° : 78816 de M. François Goulard ( Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan )
Texte de la question
M. François Goulard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des gendarmes-adjoints de réserve qui souhaitent passer le concours de sous-officiers de carrière. Pour être admis dans le corps des sous-officiers de carrière, les gendarmes-adjoints doivent avoir accompli quatre années de service, stage compris, avoir obtenu le certificat d’aptitude technique et être aptes physiquement. Le temps de présence comme gendarme-adjoint de réserve n’est pas pris en compte pour les quatre années exigées, alors qu’il leur permettrait de gagner plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour devenir sous-officier de carrière. Il lui demande si le temps de présence dans les activités de service des gendarmes-adjoints de réserve sous contrat ne peut être pris en compte dans les quatre années nécessaires pour être admis dans le corps des sous-officiers de carrière.
Texte de la réponse
La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale rappelle le rôle essentiel joué par la réserve au sein du dispositif opérationnel.
Composante de la réserve militaire, elle obéit à un ensemble de règles communes aux trois armées.
Les catégories de militaires d’active sont définies par la loi, à l’article L. 4132-2 du code de la défense pour les militaires de carrière et à l’article L. 4132-5 pour les militaires servant en vertu d’un contrat.
Or, les militaires de la réserve ne sont pas des militaires d’active au sens du code de la défense et n’ont la qualité de militaire que durant le temps strict des convocations auxquelles ils répondent dans le cadre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. L. 4211-5 du code de la défense : Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
S’ils sont militaires à part entière pour l’accomplissement du service, ils bénéficient de mesures de gestion distinctes (avancement, carrière, accompagnement…) qui ne leur permettent pas en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires communes aux trois armées de comptabiliser leur temps de réserve au titre de l’ancienneté de service.
Le code de la défense précise que, pour être nommé sous-officier de carrière il faut compter quatre ans d’ancienneté de service.
Dans ce cadre, seule l’ancienneté dans l’armée d’active est prise en compte pour ce calcul.
Par ailleurs, cette disposition revêt un caractère interarmées.
À ce titre, toute modification rend indispensable une réflexion associant les différentes parties prenantes, notamment au sein du ministère de la défense.
Source : JO AN du 10/08/2010 page : 8876