Question N° : 80893 de Mme Marylise Lebranchu (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère)
Texte de la question
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de la défense sur la situation de la « police militaire » au sein de la Légion étrangère.
Différents reportages filmés et témoignages indiquent que la Légion étrangère dispose d’une « police militaire » dont la fonction consiste à surveiller les légionnaires pendant leurs heures libres en dehors des casernes.
Les membres de cette police militaire arborent un foulard portant l’inscription « PM » à l’épaule.
D’anciens légionnaires indiquent que cette police serait chargée de mener des enquêtes internes sur l’identité des légionnaires, leurs agissements dans le civil notamment concernant leurs dépenses de consommation.
Elle lui demande de bien vouloir lui repréciser les textes qui régissent l’activité de la « police militaire » de la légion étrangère.
Elle souhaite particulièrement connaître le lien de subordination ou de coordination entre cette entité et la gendarmerie nationale.
Elle demande quel est le mode de sélection des militaires appelés à intervenir au titre de la PM.
Elle l’interroge enfin sur les qualifications que détiennent ces personnels au titre du code de procédure pénale (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint) pour intervenir tant sur la voie publique que dans les enceintes du ministère de la défense.
Texte de la réponse
La police militaire a pour unique mission de participer au dispositif défini par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison.
L’article 2 de ce décret prévoit que le service de garnison a notamment pour objet de faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l’uniforme et circulant isolément dans la garnison à l’extérieur des enceintes militaires.
Au sein de la légion étrangère, au-delà de ce rôle de surveillance de la bonne application des règles de la discipline générale, la police militaire contribue à faciliter l’intégration des légionnaires, dont la majorité vient de l’étranger, au sein de leur garnison.
Elle participe, dans le prolongement du commandement, au développement de la cohésion de la communauté légionnaire fondée sur un « vécu commun » et articulée sur l’apprentissage de la culture française, au quartier comme en ville.
Placé sous l’autorité des chefs de corps et sous le contrôle de la chaîne de sécurité et de protection de la légion étrangère, dont le fonctionnement fait l’objet d’un protocole d’accord avec la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), le personnel composant la police militaire est sélectionné en fonction de la qualité de ses services et de l’exemplarité de son comportement.
Ses membres sont identifiés dans le cadre de leur mission par un brassard.
Toutefois, la police militaire n’est en aucune manière en charge des enquêtes sur l’identité des légionnaires ou de la surveillance de leurs dépenses de consommation.
Les recherches liées à l’identité relèvent d’un bureau spécialisé de l’état-major du commandement de la légion étrangère, dans la stricte application des procédures de la DPSD.
La prévention du surendettement relève de l’échelon social des formations en liaison étroite avec le commandement.
Par ailleurs, la police militaire n’a jamais eu vocation à se substituer aux forces de l’ordre, étant précisé qu’elle n’est pas armée et ne dispose d’aucune compétence particulière pour intervenir sur la voie publique.
Dans la pratique, elle peut être amenée à jouer un rôle d’intermédiaire avec les forces de l’ordre et l’environnement de la formation, dans un esprit de coopération.
L’appellation de « police militaire » prêtant à confusion, la légion étrangère envisage d’en changer la dénomination.
Source : JO AN du 10/08/2010 page : 8764