Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires des sapeurs pompiers : le SDIS de Meurthe-et-Moselle condamné par le tribunal administratif de Nançy, la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003 de nouveau évoquée
Par Me Elodie MAUMONT, Avocat associé
Annoncée dans la Lettre de la justice administrative numéro 57 d’avril 2019, cette décision concerne près de 46 sapeurs pompiers professionnels qui avaient sollicité auprès de leur administration le paiement d’heures supplémentaires effectues entre 2012 et 2013.
Si la juridiction administrative n’a pas retenu l’argumentation des requérants tendant à considérer que toutes les heures effectuées au delà des 1607 heures annuelles devaient être considérées comme pour toute la fonction publique comme une heure supplémentaire, précisément parce qu’un texte, en l’occurrence, le Décret du 31 décembre 2001 prévoit un mode de comptabilisation particulier pour les sapeurs pompiers professionnels, en revanche la juridiction administrative a annulé la délibération du conseil d’administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle selon laquelle le décompte du temps de travail d’un sapeur pompier logé serait réalisé sur la base de « 120 gardes de 24 heures ou équivalent » ce qui correspond à 2880 heures par an.
En effet le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite délibération qui excède le seuil de 2256 heures annuel fixé par la directive précitée.
La juridiction administrative a, ce faisant, caractérisé la faute de l’administration de nature à engager sa responsabilité et condamné l’administration à indemniser les pompiers qui avaient au titre des années en cause dépassé le seuil de 2256 heures.
Le communiqué de presse de la juridiction administrative précise que les demandes d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence ont été rejetées faute d’avoir fait l’objet d’une demande préalable pour lier le contentieux.
Ainsi si réglementation spécifique il peut y avoir force est de constater qu’elle ne peut déroger au standard minimum que constitue le droit européen imposé aux états afin que soient respectés les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Nous appelons de nos vœux qu’il en soit ainsi pour les militaires, gendarmes et policiers.
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© MDMH – Publié le 3 mai 2019