Objet : le décret a pour objet de préciser les modalités de la nouvelle situation de mise à disposition des agents civils et des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le régime juridique des agents mis à disposition, c’est-à-dire les règles statutaires qui leur sont applicables. Il précise également la procédure qui doit être suivie pour cette mise à disposition. Le décret fixe ainsi le contenu de la décision de la ministre des armées prononçant la mise à disposition des agents et les éléments qui sont soumis à l’accord de l’agent civil. Il détermine le contenu de la convention prévoyant la mise à disposition et précise ses modalités financières. Il fixe les compétences conservées par le ministère des armées concernant l’agent mis à disposition. Il règle enfin la question des modalités du retour des agents.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0127 du 2 juin 2019 texte n° 2