Question écrite n° 10170 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 – page 2216
Mme Nathalie Delattre interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur sur la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices corporels lors d’un accident de la route. Conformément à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter », la victime d’un préjudice corporel ou la famille de la victime lors d’un décès doit se rapprocher de son assurance sous les cinq jours après un accident de voiture afin de déclarer les dommages corporels causés. L’assureur dispose de huit mois pour proposer à la victime ou à sa famille une offre d’indemnisation. Néanmoins, en pratique, l’assureur tend à attendre les résultats de l’enquête de police ou de la gendarmerie afin de déterminer la responsabilité des acteurs impliqués dans l’accident de voiture. Suite à cette enquête, un procès-verbal (PV) est rédigé et une copie peut être adressée par le procureur à l’avocat de la victime ou de la famille de la victime. Si ce délai est raccourci pour les victimes ayant droit à une indemnisation intégrale, soit les passagers ou les piétons blessés, l’usage du triplicata permettait de simplifier et d’accélérer la procédure pour les personnes ayant subi un dommage corporel ou pour les proches faisant face à un décès. En effet, le triplicata d’accident faisait office de formulaire simplifié regroupant des informations cruciales tels que l’identité des personnes impliquées dans un accident de voiture et un constat rédigé par les forces de l’ordre sur les lieux. Facile et rapide à transmettre à l’assureur, cette procédure a pourtant été supprimée dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. Elle lui demande donc si le ministère de l’intérieur prévoit de rétablir la procédure du triplicata lors d’un accident de voiture pour que les victimes et leurs familles puissent faire valoir leurs droits.
Transmise au Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur
Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2776
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s’avérer complexes au regard du contexte de l’accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l’attente de leurs résultats. La transmission d’informations sur l’enquête (sous cinq jours comme mentionné dans une proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l’enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d’indemnisation. Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n’est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n’est réalisé en dehors de cet outil. S’agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n’existe toutefois pas d’obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n’a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d’accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d’immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n’est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l’accident. Il ne comporte d’ailleurs pas d’éléments sur les constatations de l’accident, les dates de naissance de l’ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d’accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l’AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d’assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l’AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d’accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l’ordre par l’AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n’est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s’adresser à leur société d’assurance, laquelle sollicitera l’organisme AGIRA-TRANS PV
Source: JO Sénat du 23/05/2019 – page 2776