Indemnisation de la victime suite à une dénonciation calomnieuse

Publié le 14 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La victime d’une dénonciation calomnieuse ne peut obtenir réparation de son préjudice moral que si la mauvaise foi de l’auteur de cette dénonciation est démontrée. Un jugement de relaxe ne suffit pas pour démontrer la mauvaise foi du plaignant.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80195 

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