Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales 

Publics concernés : commandants des bâtiments de l’Etat, officiers de la marine nationale et commissaires des armées embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l’Etat.

Objet : conditions d’habilitation de certains agents de l’Etat à la constatation d’infractions et à la recherche de leurs auteurs en matière de trafic de stupéfiants, d’immigration clandestine par voie maritime, de piraterie ainsi que d’atteintes à la sécurité de la navigation maritime et de prolifération d’armes de destruction massive.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer tire les conséquences de la ratification par la France du protocole du 14 octobre 2005 modifiant et complétant la convention de Rome pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988. Le champ matériel de la loi s’étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d’être commis à l’encontre d’un navire ou d’une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire, ainsi qu’à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l’encontre d’un navire et aux infractions de prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.
Le présent décret définit les conditions d’habilitation de certains agents de l’Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il rassemble aussi en un texte unique les conditions d’habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d’immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient l’objet de trois décrets différents qu’il abroge.

Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0107 du 8 mai 2019 texte n° 4