Sur Legalis.net: Un gendarme sanctionné pour avoir consulté des fichiers de renseignement dans un but personnel

Un gendarme sanctionné pour avoir consulté des fichiers de renseignement dans un but personnel

Le gendarme qui a consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie a détourné la finalité des traitements en cause. Dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de quinze jours d’arrêt

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