Objet : fixation des lieux et de la date de début de l’expérimentation de la cour criminelle.
Entrée en vigueur : le 13 mai 2019.
Notice : afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d’assises. Le présent arrêté fixe la date de début de cette expérimentation et précise les départements dans lesquelles elle aura lieu.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0098 du 26 avril 2019 texte n° 3