Objet : modification de la date des actes terroristes pris en compte pour l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux actes terroristes survenus depuis le 1er janvier 1974 .
Notice : le décret prévoit que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974, aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger, et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0059 du 10 mars 2019 texte n° 2