Question écrite n° 07310 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRCE) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 – page 5237
Mme Laurence Cohen interroge M. le Premier ministre sur la vague d’agressions à caractère homophobe que traverse la France. Alors que l’actuel débat sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ranime les discours homophobes, les médias font état de diverses agressions à l’encontre de personnes « lesbiennes, gays, bisexuels et trans » (LGBT) : dans les transports en commun, sur les places publiques ou à la sortie de lieux culturels comme en témoignent les récentes agressions dont ont été victimes des couples de femmes et d’hommes à Paris et à Lyon. Dans son rapport sur l’homophobie de 2018, l’association SOS homophobie énonçait une augmentation de 15 % des agressions physiques à l’encontre des personnes LGBT.
Après ces diverses attaques et face à la recrudescence générale des agressions verbales et physiques, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour lutter contre ces actes homophobes et comment il entend améliorer le dépôt et la prise en compte des plaintes pour agressions anti-LGBT.
Elle lui demande également si le Gouvernement entend, à quelques jours, de l’examen du projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 accorder plus de moyens à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) afin de pouvoir lutter plus efficacement contre toutes les violences, injures, discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Transmise au Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 – page 1020
De janvier à septembre 2018, le ministère de l’Intérieur fait état d’une progression de 15 % des actes anti-LGBT. En 2017, il avait comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 en 2016. Ces chiffres illustrent un ancrage profond de l’homophobie et de la transphobie dans notre pays. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit et renforce la lutte contre la haine envers les personnes LGBT et appelle à la vigilance et à la mobilisation de toute la société. Le 26 novembre 2018, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre la haine anti-LGBT. Elle y a annoncé une première série de mesures d’urgence, en complément du « plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT » du Gouvernement, lancé en décembre 2016, et dans l’attente d’un nouveau plan national au cours du premier semestre 2019. Pour améliorer en particulier le dépôt et la prise en compte des plaintes pour agressions anti-LGBT, des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT sont désignés dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Ces référents bénéficieront de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine. La formation initiale et continue des forces de police et de gendarmerie sera renforcée en lien avec la DILCRAH. Cette dernière a ainsi formé le 7 janvier 2019 les référents de la préfecture de police de Paris, aux côtés d’associations LGBT. Le ministre de l’Intérieur adressera une circulaire aux préfets rappelant la mise en œuvre des dispositions d’accueil et de recueil des plaintes. Par ailleurs, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, adressera aux parquets, avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une circulaire rappelant l’arsenal législatif et pénal et mobilisant de manière accrue les pôles anti-discriminations contre les « LGBTphobies ».
Source: JO Sénat du 21/02/2019 – page 1020