Arrêté du 20 février 2019 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM Mali le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense 

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali.

Objet : prolongement du bénéfice de la couverture des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense pour les militaires participant à l’opération EUTM Mali.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 janvier 2019.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali, du 10 janvier 2019 au 18 mai 2020 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0047 du 24 février 2019 texte n° 11