Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés 

Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1 du code des assurances (AGIRA) pour accéder aux informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, conformément au 3° de l’article R. 451-2 du même code. L’objet d’un tel accès est de sécuriser les activités de ces organismes, dont l’objet est de faciliter, ou nécessite, l’identification de l’entreprise d’assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l’article L. 211-1 du code des assurances.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0016 du 19 janvier 2019 texte n° 14