Sur Legalis.net: Cassation : conditions pour la géolocalisation des salariés

Cassation : conditions pour la géolocalisation des salariés

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur.

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