Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense 

Objet : actualisation de diverses dispositions du code de la défense.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret adapte des dispositions réglementaires du code de la défense. Le périmètre de compétence du chef d’état-major des armées en matière de relations internationales militaires est précisé. Les conditions statutaires relatives aux membres de la structure permanente du Conseil général de l’armement sont modifiées. La composition du comité consultatif de santé des armées est actualisée.

Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n° 11