Question écrite n° 06171 de M. Ladislas Poniatowski (Eure – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3559
M. Ladislas Poniatowski attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les utilisateurs dans leurs démarches de demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire, qui s’opèrent de façon dématérialisée auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), depuis le 6 novembre 2017.
Ce système conçu, à l’origine, pour faciliter les démarches des usagers en leur permettant d’effectuer leur demande depuis leur domicile et à tout moment de la journée, semble rencontrer de sérieuses difficultés puisqu’il subsisterait, à ce jour, 200 000 dossiers en attente.
Il apparaît également que certains de ces dossiers, comme la restitution de permis de conduire, soient confiés à la justice tant les situations deviennent inextricables pour les usagers ; avec des jugements condamnant l’État à de lourdes peines. En effet, récemment, le tribunal administratif a accordé 1 000,00 euros de dédommagement, assortis de 50,00 euros d’amende par jour de retard, à un automobiliste qui ne parvenait pas à récupérer son permis depuis plus de six mois.
Il lui demande donc si des mesures récentes ont été prises pour stopper ces désagréments.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6789
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l’usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de deux millions de demandes de permis en ligne ont été traitées et près de sept millions de télé-procédures concernant les certificats d’immatriculation ont été engagées, démontrant que la dématérialisation des demandes de ces titres est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des usagers. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d’un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l’année 2018, de nombreux outils de pilotage et de suivi d’activité ont été mis en place. À ce jour, il en ressort un délai de traitement moyen pour une inscription au permis de conduire de 8,7 jours, soit 6,7 jours ouvrés, et de 20,8 jours pour une demande de titre, soit 14,8 jours ouvrés. Concernant le certificat d’immatriculation, des évolutions techniques importantes sont intervenues à fréquence régulière depuis le début de l’année afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de vingt et un jours en moyenne, et en voie d’amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d’expertise et des ressources titres (CERT). Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager, améliorer l’efficience des centres d’expertise, mais aussi de faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur dans le système d’immatriculation des véhicules lorsque l’usager souhaite y recourir. En outre, les effectifs des CERT ont été accrus par la présence de vingt-cinq agents supplémentaires dans chacun des cinq CERT et quatre-vingt-huit agents dans trois nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées cette année ou sont attendues en 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures « permis de conduire ».
Source: JO Sénat du 27/12/2018 – page 6789