Question écrite n° 06632 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains-R)
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 – page 4442
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impossibilité d’obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d’instance compétents en matière de nationalité ou auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En effet, en cas de perte ou de vol de ce document, une nouvelle demande doit être formulée auprès de l’autorité compétente. Les pièces déjà présentées doivent alors être une nouvelle fois fournies par le demandeur, ces dernières pouvant de nouveau être soumises à une vérification d’authenticité. La circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 prévoit pourtant qu’en vue de « faciliter l’établissement éventuel d’un nouveau certificat », le greffier en chef des tribunaux d’instance conserve au dossier un « double du certificat délivré » et un « double des pièces produites ayant servi à l’établissement de ce certificat ». Alors que le CNF est le seul document prouvant la nationalité française, et que celui-ci est régulièrement requis pour diverses démarches administratives, le délai actuel d’instruction d’une nouvelle demande auprès du service de la nationalité s’établit en moyenne à trente-six mois, et peut aller jusqu’à six ans. Elle s’interroge sur cette situation qui pénalise les Français nés ou établis hors de France dans l’exercice de certains de leurs droits (obtention de pièces d’identité, conclusion d’un mariage, procédure de divorce, inscription dans des ordres professionnels…). Elle souligne que l’allègement des démarches dans le cadre d’une nouvelle demande de CNF – soit par l’octroi d’un duplicata du document à partir du double conservé par l’administration soit par la réduction du nombre de pièces à fournir à nouveau – désengorgerait les services, qui n’auraient plus à instruire des demandes de certificats déjà octroyés, réduisant ainsi les retards importants constatés. Elle souhaite connaître sa position sur ces options.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6801
Le certificat de nationalité n’attribue pas la nationalité française mais constitue une attestation de nationalité française au moment où il est délivré. Entre une première délivrance de certificat et une nouvelle demande, motivée par exemple par la perte du certificat initialement délivré, la situation de l’intéressé a pu évoluer. Ainsi, il a pu être libéré des liens d’allégeance à l’égard de la France, il a pu perdre sa nationalité française ou encore, à la faveur d’un contentieux, son extranéité a pu être constatée. Il se peut par ailleurs que l’examen de la nouvelle demande révèle que le premier certificat a été délivré à tort, par exemple, sur production de documents non probants, voire falsifiés. Ainsi que le rappelle la circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française, « la présentation de l’original d’un certificat qui aurait été précédemment délivré est bien évidemment un renseignement de première importance pour l’étude de la situation de la personne en cause, mais ne lie pas le (directeur des services de greffe judiciaires) dans le cadre d’une nouvelle demande de délivrance d’un certificat de nationalité ». Il s’ensuit qu’une nouvelle demande de certificat de nationalité française doit nécessairement être réexaminée, ce qui implique la communication de l’ensemble des pièces justificatives au tribunal d’instance saisi de cette demande.
Source: JO Sénat du 27/12/2018 – page 6801