Question écrite n° 07635 de Mme Laurence Rossignol (Oise – SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 – page 5650
Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le bilan des homicides conjugaux en 2017, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin. Un retard significatif avait déjà été constaté en 2017: les données des morts violentes au sein du couple pour 2016 n’ont été communiquées que le 1er septembre 2017.
Or, comme le soulignent divers acteurs et actrices de la lutte contre les violences faites aux femmes, et en particulier le collectif de lutte contre les féminicides conjugaux – qui recense les assassinats de femmes par leur conjoint ou ex-conjoint afin de sensibiliser le grand public à la réalité de ces meurtres sexistes – ce bilan n’a toujours pas été publié au 31 octobre 2018.
Les statistiques et les bilans des victimes représentent un levier significatif dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de manière générale dans la défense des droits des femmes. La publication régulière d’états des lieux des violences faites aux femmes permet de sensibiliser le grand public à la réalité et à la persistance de ces violences afin d’ajuster les politiques publiques aux besoins effectifs des victimes et de leurs entourages.
Le drame des meurtres conjugaux se répète presque chaque jour dans notre pays. Le décompte macabre atteint actuellement une centaine de femmes victimes depuis le début de l’année 2018. Vigilance, prévention, signalement, condamnation, lutte contre la récidive : ces objectifs d’action publique représentent un nombre concret de vies à sauver. Ils doivent être adaptés au nombre des victimes et pour cela, les acteurs et actrices de terrain ont besoin des données de l’année 2017.
Elle lui demande quand la publication du recensement des homicides conjugaux en 2017 aura lieu.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6793
Créée en 2005, la délégation aux victimes (DAV) est une structure mixte police-gendarmerie, hiérarchiquement rattachée aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et placée auprès du directeur général de la police nationale. Pour exercer ses missions, elle s’appuie sur un réseau de référents et correspondants départementaux « aide aux victimes ». Elle propose des actions et des outils destinés à améliorer la prise en compte des victimes dans les services de police et de gendarmerie et participe aux travaux interministériels sur le sujet, notamment en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Pour la douzième année consécutive, elle a recensé les morts violentes survenues au sein de couples, soit tous les faits d’homicide, assassinats et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ces données constituent un outil utile tant pour la connaissance du phénomène que pour les actions de sensibilisation et de prévention qu’il permet. L’Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple – 2017, dont le ministre de l’intérieur connaît l’intérêt qu’elle représente pour les associations de victimes et d’aide aux victimes, a été rendue publique le 26 novembre 2018, dans le prolongement de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il y a lieu par ailleurs de souligner que le ministre de l’intérieur, la ministre de la justice et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont lancé le 27 novembre 2018 un portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept (plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste). Ce portail de signalement concrétise l’engagement pris par le Président de la République en novembre 2017, déclarant l’égalité entre les hommes et les femmes « grande cause du quinquennat ». Il est accessible via le site internet « service-public.fr » depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sous la forme d’un « tchat », pour permettre, sans obligation de déclarer son identité, un échange personnalisé et adapté avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé. En facilitant les contacts avec un policier ou un gendarme, ce dispositif permet aux victimes d’être accompagnées sur le plan de la procédure et d’être orientées vers les partenaires institutionnels. Il facilite ainsi la prise en charge sociale et psychologique. Ce service s’inscrit dans une démarche engagée depuis plusieurs années par les forces de police et de gendarmerie en matière d’accueil, qui se traduit par des dispositifs de prise en charge spécifiques, en étroit partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés (justice, collectivités territoriales, associations, intervenants sociaux, etc.).
Source: JO Sénat du 27/12/2018 – page 6793