Question écrite n° 07941 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 – page 5975
Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les personnes nées en Alsace-Moselle pendant le Seconde Guerre mondiale avaient d’office un prénom germanisé. Dès l’après-guerre, ces personnes ont en général utilisé le même prénom mais francisé, lequel figure sur leurs principaux documents (carte d’identité…). Cependant, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) utilise un répertoire national d’identification pour établir les listes électorales et ce répertoire ne prend en compte que les prénoms germanisés. De ce fait, les personnes qui vont voter ont des difficultés car le prénom figurant sur leur carte d’identité n’est pas le même que celui qui figure sur les listes électorales. Elle lui demande si des instructions pourraient être données afin que cette difficulté spécifique soit prise en compte.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6796
Les lois du 1er août 2016 réforment profondément le processus d’inscription sur les listes électorales ainsi que les modalités de gestion de ces listes. Par ailleurs, ces lois créent un répertoire électoral unique (REU) tenu par l’institut de la statistique et des études économiques (INSEE), duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin. Dans le cadre de la création du REU et de son initialisation, l’INSEE a collecté l’ensemble des listes électorales communales et consulaires. Le contenu de ces listes a été rapproché du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’identifier les électeurs et corriger leur état civil. Ces opérations visent une fiabilisation des listes électorales en garantissant notamment l’unicité des inscriptions. Le résultat de cet appariement a été retourné aux communes pour vérification et éventuelles corrections jusqu’au 21 décembre 2018. Durant cette période, les communes sont invitées à signaler à l’INSEE toute anomalie constatée sur leurs listes électorales telles que proposées. Les opérations de rapprochement entre l’état civil des listes électorales et celui du RNIPP ont conduit l’INSEE à proposer le remplacement des prénoms usuels (francisés) des personnes nées en Alsace-Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale par leurs prénoms à l’état civil, quand leurs actes d’état civil n’avaient pas été corrigés. Conscient des difficultés que cette situation pourrait engendrer, l’INSEE a proposé une procédure exceptionnelle de correction du RNIPP et donc des listes électorales. Pour cela, les communes sont invitées à transmettre à l’INSEE une copie des actes d’état civil des personnes concernées quand ceux-ci ont été modifiés ou, à défaut, de lui transmettre une copie de l’acte d’état civil de l’électeur accompagné d’une attestation du maire précisant les prénoms francisés à faire figurer au RNIPP. Le planning de mise en œuvre de cette réforme prévoit une validation des listes électorales d’ici le 21 décembre 2018. Néanmoins, de manière exceptionnelle, les communes pourraient solliciter ces corrections jusqu’au 31 mars 2018, date de clôture des inscriptions pour voter aux prochaines élections européennes.
Source: JO Sénat du 27/12/2018 – page 6796