NOR: ARMH1833803D
Objet : définition des membres de la famille des militaires susceptibles d’opter pour le régime de sécurité sociale de l’assuré militaire et fixation des modalités pratiques d’affiliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les membres majeurs de la famille du militaire concernés par la possibilité de s’affilier au régime de sécurité sociale des militaires. Il fixe également les modalités pratiques du dispositif en permettant cette affiliation sur demande par tout moyen. Le décret modifie en outre les articles D. 713-2 et D. 713-2-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte respectivement la position d’activité prévue à l’article L. 4138-2 du code de la défense et la disparition des notions « d’ayant droit » et de « prestations en nature ».
Références : le présent décret est pris en application de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0296 du 22 décembre 2018 texte n° 20