Publics concernés : personnels enseignants de l’Ecole polytechnique.
Objet : suppression des dispositions relatives au recrutement dans le statut des personnels enseignants de l’Ecole polytechnique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s’applique pas aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.
Notice : en conséquence de la nouvelle rédaction du 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui limite les cas de recours aux agents contractuels dans les établissements publics administratifs de l’Etat, le décret procède à la mise en extinction des dispositions relatives au recrutement prévues par le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l’Ecole polytechnique.
Références : le présent décret et les dispositions du décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0295 du 21 décembre 2018 texte n° 13