CEDH: Demande de mesures provisoires rejetées concernant l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants

La Cour a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants et d’atteintes du droit à la vie que pourraient, à l’avenir, subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants.

Lire le communiqué de presse au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

 

 

À lire également