Question écrite n° 05243 de M. Jacques Le Nay (Morbihan – UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2576
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la coopération européenne en matière d’armement. Dans son récent rapport sur ce sujet, la Cour des comptes formule trois recommandations dont le fait d’opter résolument pour une approche pragmatique de la coopération en matière d’armement, en privilégiant, au moment de la conception et du lancement d’un programme, un partenariat limité à deux, voire trois États, partageant la même volonté politique de s’investir durablement, et prêts à s’engager sur une maîtrise d’ouvrage et sur une maîtrise d’œuvre uniques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette proposition.
Réponse du Ministère des armées
publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6179
Dans son rapport public sur la coopération européenne en matière d’armement, publié en avril 2018, la Cour des comptes a recommandé notamment une approche pragmatique de la coopération en matière d’armement, en privilégiant, au moment de la conception et du lancement d’un programme, un partenariat limité à deux, voire à trois États, partageant la même volonté politique de s’investir durablement, et prêts à s’engager sur une maîtrise d’ouvrage et sur une maîtrise d’œuvre uniques. Comme l’a souligné le Premier ministre dans sa réponse à cette recommandation, un partenariat limité facilite significativement la convergence, tout en réduisant les risques. Il reste cependant toujours délicat d’exclure un partenaire européen qui annonce souhaiter s’investir dans une coopération, comme il est difficile d’obtenir des garanties solides sur les intentions fermes des États. Par ailleurs, cette orientation n’est pas partagée par tous nos partenaires, certains voulant au contraire rechercher la participation du plus grand nombre pour répartir plus largement l’amortissement des frais fixes (développement, industrialisation et soutien des équipements). Dans ce contexte, les nouveaux instruments financiers proposés par la Commission européenne inciteront les États membres à élargir leurs coopérations en privilégiant une démarche empreinte de pragmatisme. À titre d’exemple, le programme européen de développement de l’industrie de défense (PEDID) imposera, pour qu’une action soit éligible aux financements qu’il prévoit, que celle-ci soit réalisée par un groupement d’au moins trois entreprises établies dans au moins trois États membres, tout en limitant à deux le nombre minimum d’États membres devant être impliqués dans la coopération étatique associée. Des mécanismes incitatifs (bonifications, part dédiée aux PME dans le budget) encourageront par ailleurs les entreprises concernées à mettre en concurrence leurs chaînes d’approvisionnement afin de faciliter la participation transfrontalière des PME. D’ores et déjà, des exemples concrets, initiés sur la base de partenariats bilatéraux, d’une approche pragmatique des coopérations, telle qu’elle est recommandée par la Haute juridiction financière et qui est appelée à se développer et se renforcer à l’avenir, peuvent être observés : avec le Royaume-Uni : dans les domaines terrestre (canon de 40 mm « 40 CTA »), des missiles et de la lutte contre les mines navales ; avec l’Italie : dans les domaines naval (programme FLOTLOG de remplacement des pétroliers ravitailleurs polyvalents), spatial (observation et télécommunications) et des missiles (SAMP/T) ; avec l’Allemagne : dans les domaines spatial (CSO-Sarah), terrestre (systèmes de combat du futur en remplacement de nos actuels chars lourds), aéronaval (futurs systèmes de patrouille maritime) et aéronautique (prochain standard du TIGRE, préparation de l’aviation de combat future). À cet égard, il peut être souligné que la ministre des armées et son homologue allemande ont signé, le 19 juin 2018, deux lettres d’intention communes sur la nouvelle génération de systèmes terrestres et sur le système de combat aérien du futur. Ces deux lettres concrétisent la volonté des deux pays, exprimée notamment lors du conseil des ministres franco-allemand de juillet 2017, de bâtir en commun les systèmes d’armement du futur et d’agir pour la construction de l’Europe de la défense. L’identification très claire d’une nation à la tête de chaque projet (la France pour le système de combat aérien du futur et l’Allemagne pour le char de combat du futur) garantit une organisation efficace des travaux, sans pour autant écarter la possibilité de voir d’autres partenaires se joindre éventuellement à la réalisation de ces projets. Ces programmes, qui s’inscrivent pleinement dans l’esprit de la recommandation de la Cour des comptes, constitueront un apport majeur à la sécurité des Européens, alors que la France et l’Allemagne se sont engagées dans un effort de défense nécessaire compte tenu de l’évolution du contexte stratégique.
Source: JO Sénat du 06/12/2018 – page 6179