JURISPRUDENCE. Équipements des véhicules. Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?

Publié le 04 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

C’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.

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