Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale

Objet : le décret fixe les modalités principales de la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à unifier les différents régimes issus respectivement du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées, du décret n° 86-366 du 11 mars 1986 et du décret n° 81-97 du 2 février 1981 modifié autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées. Il constitue ainsi la base réglementaire unique encadrant les prestations de services réalisées par les services du ministère de la défense au profit de tiers.
Des conventions seront conclues avec les bénéficiaires des prestations afin d’en préciser les conditions financières et techniques.

Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0281 du 5 décembre 2018 texte n° 16