Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs 

Objet : modification du fonctionnement de cette commission.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Notice : le décret modifie les conditions de rémunération du rapporteur général afin de lui permettre d’exercer ses fonctions à temps plein auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Références: le texte et le code des relations entre le public et l’administration qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).