Question écrite n° 05161 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2448
Rappelle la question 02067
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur les termes de sa question n°02067 posée le 16/11/2017 sous le titre : » Logo figurant sur les plaques d’immatriculation des voitures « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 – page 5814
L’article R. 317-8 du code de la route détermine l’obligation pour tout véhicule à moteur d’être muni de deux plaques d’immatriculation et il renvoie à l’arrêté du 9 février 2009 pour ce qui relève des caractéristiques de ces plaques. L’article 9 de l’arrêté précité dispose que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Il résulte de ces dispositions que, sous peine d’amende de quatrième classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. À la suite de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, une concertation a été engagée en août 2016, avec la fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) et les élus concernés par les sept nouvelles régions, de façon à préparer l’apposition sur les plaques d’immatriculation des logos régionaux officiels créés dans le cadre de l’appellation des sept régions nouvelles : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Normandie, Occitanie, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté. Pour ces nouvelles régions, des solutions techniques ont été prises de façon à respecter la nécessaire compatibilité des nouveaux logos officiels avec les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation (lisibilité du graphisme notamment). Les chartes graphiques ont été publiées sur le site internet de la sécurité routière au fur et à mesure de leur adoption. Fin août 2017, l’ensemble des sept chartes graphiques ont ainsi été définies et publiées. L’utilisation de ces nouveaux logos officiels, en lieu et place des précédents, constitue donc une obligation dans le cadre de la production de nouvelles plaques d’immatriculation, nonobstant le libre choix de l’identifiant régional et du numéro de département associé. Toutefois, ces modifications graphiques n’impliquant pas stricto-sensu un changement de numéro d’immatriculation, d’une part, et ce numéro d’immatriculation étant attribué définitivement au véhicule jusqu’à sa destruction, d’autre part, le ministère de l’intérieur n’a pas prévu de disposition réglementaire visant à une actualisation obligatoire des anciens logos régionaux sur les plaques d’immatriculation d’ores et déjà produites. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de tout événement conduisant au renouvellement des plaques d’immatriculation existantes (par exemple, leur remplacement à la suite d’une détérioration).
Source: JO Sénat du 15/11/2018 – page 5814