NOR: ARMH1827477D
Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé.
Objet : création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : ce décret institue, en faveur des officiers généraux et selon le niveau de responsabilité de leur emploi, une indemnité spécifique de haute responsabilité. Cette indemnité est composée d’une part fonctionnelle prenant en considération les responsabilités afférentes à ces emplois dans la conduite des politiques publiques de défense, les sujétions particulières et le niveau d’encadrement, et d’une part variable liée aux résultats dans l’exercice de ces fonctions. La part fonctionnelle fait l’objet d’un versement mensuel, la part variable d’un versement annuel.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0260 du 10 novembre 2018 texte n° 14