Reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées

NOTE N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG concernant la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées.

Du 18 janvier 2010

 

NOR D E F R 1 0 5 0 9 3 3 N

Références :

 

a) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (JO n° 36 du 12 février 2005, texte n° 1 ; BOC, 2005, p. 2355.).

b) Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ; JO du 31 décembre 2005 ; n.i. BO).

c) Arrêté du 13 mars 2006 modifié (JO du 19 mai 2006 ; n.i. BO).

d) Arrêté du 31 juillet 2006 modifié (JO du 12 août 2006 ; n.i. BO).

e) Décret n° 2007-156 du 5 février (JO du 7 février 2007 ; n.i. BO).

f) Instruction n° 06-783/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 23 octobre 2006 (n.i. BO).

g) Bordereau d’expédition de l’imprimerie nationale (n.i. BO).

h) Calendrier de fermeture des DIAC et tableau des départements rattachés à chaque DIAC (n.i. BO).

i) 300 cartes de stationnement vierges (n° 3333701 à 3334000) (n.i. BO).

Référence de publication : BOC N°26 du 25 juin 2010, texte 28.

 

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