NOR: ARMD1825496D
Publics concernés : administrations de l’Etat.
Objet : pérennisation du régime spécifique de cession des immeubles du domaine de l’Etat reconnus inutiles par le ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Notice : le décret a, en premier lieu, pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l’amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l’article 48 de la loi n° 2013-1168. Il modifie à cette fin l’article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que l’article R. 148-3 du domaine de l’Etat. En deuxième lieu, il fait application de l’article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense en déterminant la date d’abrogation de l’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 au 1er novembre 2018.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l’Etat qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0252 du 31 octobre 2018 texte n° 13