Publics concernés : militaires ; responsables des traitements automatisés comportant des données à caractère personnel parmi lesquelles figure la mention de la qualité de militaire ; personnes ayant accès au contenu de ces traitements.
Objet : sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, modifié par l’article 18 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il fixe les dispositions applicables aux traitements de données à caractère personnel dont la finalité exige, outre les données d’identification, la collecte d’au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
Références : les dispositions du code de la défense, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0252 du 31 octobre 2018 texte n° 12