Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 10 octobre 2018

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

La séance est ouverte à neuf heures.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Monsieur le secrétaire général, merci de votre présence à cette audition matinale. Vous êtes le premier, après les deux ministres, à vous exprimer devant cette commission sur le projet de loi de finances (PLF) 2019. Je vous passe la parole sans plus attendre.

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Merci, Monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais effectivement vous présenter quelques éléments relatifs au projet de loi de finances pour 2019 et vous communiquer les grands chiffres des trois programmes placés sous ma responsabilité, à savoir le programme 212 pour la mission « Défense » et les programmes 167 et 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». J’évoquerai ensuite les aspects relatifs à la politique des ressources humaines et aux crédits de titre 2 du ministère, dont le secrétariat général pour l’administration (SGA) a la responsabilité depuis quatre ans maintenant. J’aborderai enfin la politique immobilière, qui constitue un élément important des crédits du programme 212.

La décision du président de la République d’accorder durablement une priorité budgétaire aux crédits des armées se confirme, comme l’a souligné la ministre, à travers ce projet de loi de finances pour 2019, qui s’inscrit dans la trajectoire de la première année de mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM). Ce budget se traduit par une augmentation importante de 1,7 milliard d’euros des crédits alloués à la mission « Défense » par rapport à 2018 et s’établit à 35,9 milliards d’euros hors pensions. Cette augmentation significative de 5 % permet de porter l’effort de défense à 1,82 % de la richesse nationale.

Les bases de ce budget sont considérées comme solides, dans la mesure où aucune ressource exceptionnelle n’a été prévue. Il y en aura vraisemblablement, notamment sur le compte d’affectation spécial immobilier, mais cela n’a pas été pris en compte dans l’équilibre de ce budget. Par ailleurs, la provision pour les opérations extérieures (OPEX) et les missions intérieures (MISSINT) a été augmentée, notamment en ce qui concerne les crédits du titre 2, pour passer au total à 950 millions d’euros. Pour la partie « missions intérieures », l’enveloppe de titre 2 prévue est de 100 millions d’euros et l’on estime que la dépense s’élèvera cette année à 99,1 millions d’euros ; si tout se déroule comme prévu, le budget correspondra ainsi très exactement à la dépense. Il appartient désormais au ministère de décliner le bon emploi de ce budget et de confirmer l’inflexion de cette traduction budgétaire.

Trois programmes sont placés sous ma responsabilité : le programme 212 de « soutien à la politique de défense », ainsi que les deux programmes 167 et 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le programme 212 regroupe les fonctions d’administration et de soutien mutualisé au profit de l’ensemble du ministère et, depuis 2015, l’ensemble des crédits relatifs aux rémunérations du personnel, c’est-à-dire le titre 2. Les crédits de paiement (CP) du programme 212, hors dépenses de personnel, augmentent de près de 3 %, soit 80 millions d’euros, passant de 2,56 milliards d’euros à 2,64 milliards d’euros dans le PLF 2019. Cette hausse est plus faible que celle constatée l’année passée, cette dernière, très importante, visant alors à couvrir des dépenses d’infrastructures. Un effort considérable avait en effet été effectué en 2018 dans ce domaine, avec une augmentation de plus de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 420 millions d’euros en crédits de paiement. Cette année, l’augmentation se confirme, mais est beaucoup plus limitée.

Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » s’établit à 33,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 8,87 millions d’euros par rapport à 2018 : cela s’explique tout simplement par le fait que le cycle de commémorations liées à la Grande guerre se termine. La politique de mémoire sera axée en 2019 sur des événements moins nombreux.

Ce programme comprend deux actions.

La première, orientée vers la jeunesse, concerne essentiellement la Journée défense et citoyenneté (JDC) et est dotée de 15 millions d’euros ; on prévoit d’accueillir l’an prochain dans ce cadre quelque 792 000 jeunes. Nouveauté par rapport au budget de l’an dernier, il existe cette année une unité opérationnelle relative au service militaire volontaire (SMV), pérennisé dans la loi de programmation militaire (LPM) : les crédits du SMV ont été regroupés dans le programme 167, à hauteur de 2,5 millions d’euros. Ces crédits viennent du programme 178 et couvrent les dépenses de fonctionnement du SMV, dont l’objectif est d’accueillir environ un millier de stagiaires par an. Nous disposons pour ce faire de quelque 330 cadres. Est par ailleurs mentionné, pour le SMV, un montant provisionnel indicatif de 3,3 millions d’euros issus de fonds de concours, qui pourrait venir de la taxe d’apprentissage, mais aussi d’autres financements concourant à la formation professionnelle. L’équipe de commandement du SMV prépare un certain nombre de protocoles avec les régions. L’un d’entre eux sera ainsi signé dans quelques jours pour Ambérieu. Cela permettra de bénéficier des crédits de la formation professionnelle à disposition des régions.

La deuxième action du programme 167 concerne la politique de mémoire, avec des crédits en baisse, passant de 28 millions d’euros en 2018 à 16 millions d’euros en 2019. Cette action compte également un transfert en provenance du programme « patrimoine » du ministère de la Culture, à hauteur de 2,4 millions d’euros : le ministère des Armées se voit ainsi confier la cérémonie du 14 juillet, si bien que la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives a désormais la responsabilité de presque toutes les grandes cérémonies. Je signale toutefois que si des crédits nous ont été transférés, il n’en va pas de même pour les effectifs : on a dû considérer que nous disposions de suffisamment d’effectifs pour nous acquitter de cette nouvelle mission.

Les crédits du programme 169 « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’élèveront à 2,196 milliards d’euros. Ils sont en baisse de 7 % par rapport à la loi de finances pour 2018, en raison notamment de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant, baisse estimée à environ 400 000 bénéficiaires, ce qui explique la réduction de crédits.

Ce programme 169 comporte trois mesures nouvelles. La première est une mesure d’équité fortement attendue du monde combattant, puisqu’il s’agit de l’extension de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le sol algérien à la suite des accords d’Évian, c’est-à-dire entre juillet 1962 et juillet 1964. On estime le nombre de bénéficiaires à environ 50 000 et le montant de cette mesure à 6,6 millions d’euros pour l’année 2019.

La deuxième mesure est relative au plan « Harkis », pour lequel une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue. Ces crédits permettront notamment d’augmenter les allocations de reconnaissance et l’allocation viagère, au profit des harkis et de leurs veuves. Sur ces 10 millions, 7,5 millions d’euros permettront en outre de traiter la situation des enfants de harkis rencontrant le plus de difficultés socio-économiques. À côté de cette somme de 10 millions d’euros figurant dans le budget, environ 4,5 millions d’euros, étalés sur deux ou trois ans, seront utilisés à la mise en œuvre d’actions de mémoire, avec organisation de colloques, recueil de témoignages oraux, entretien de monuments, etc. Les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits dont nous disposons ; nous n’avons pas besoin pour ce faire de crédits supplémentaires.

La troisième mesure nouvelle du programme 169, bien que d’un montant très faible de 300 000 euros, revêt une grande importance pour nous, car elle va nous permettre de revaloriser le tarif des quelque 6 000 expertises médicales dont nous avons besoin chaque année. Jusqu’à présent, ces expertises étaient payées 80 euros, alors que le tarif est de 100 euros dans le régime sécurité sociale : il nous semblait donc logique de nous aligner sur ce régime. Nous serions en outre très satisfaits de pouvoir, à l’avenir, bénéficier d’un alignement automatique.

Quelques mots à présent sur les effectifs dont bénéficie le secrétariat général pour l’administration pour remplir ses missions dans ses directions et services : le cadrage est de 15 375 postes, dont 4 075 militaires et 11 025 civils. Nous pourrions par ailleurs accueillir 275 apprentis ; nous en avons recrutés l’an dernier et allons continuer cette année, car ils peuvent être très utiles, à divers postes. L’évolution en matière d’effectifs concernant le SGA se traduit par l’arrivée de 356 postes liés au SMV, ce dernier étant un service à compétence nationale rattaché au directeur du service national.

Pour 2019, la ressource nécessaire à la couverture totale des besoins du titre 2 du ministère est fixée à 20,811 milliards d’euros, dont 8,455 milliards d’euros pour le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2018, ces crédits sont en augmentation de 234 millions d’euros, toutes ressources confondues. Cela résulte de l’évolution du schéma d’emploi, puisque 450 postes supplémentaires sont créés, auxquels s’ajoutent 16 postes au niveau du service industriel de l’aéronautique (SIAé). Le plafond des effectifs budgétaires du ministère s’élèvera à 274 595 équivalents temps plein (ETP) travaillés, soit 210 677 militaires et 63 918 civils, ce qui se situe dans la proportion habituelle de 75 % de militaires et 25 % de civils. Les emplois créés sont orientés vers les services de renseignement, le numérique, la sécurité protection, le soutien aux exportations, notamment au profit de la direction générale de l’armement (DGA), et quelques besoins opérationnels. Des emplois sont notamment fléchés sur l’action dans l’espace numérique et la cyberdéfense. 199 ETP travaillés seront consacrés au renseignement, 47 à la sécurité protection et 45 au soutien aux exportations. Cette évolution du schéma d’emploi se traduit par plus 282 ETP travaillés de militaires. Les effectifs de sous-officiers restent stables, tandis que ceux de militaires du rang baissent de 50 emplois. Les effectifs des officiers augmenteraient quant à eux de 312 emplois, afin de répondre aux besoins du ministère pour les fonctions d’encadrement et d’expertise de haut niveau. Cela correspond par ailleurs à une correction de mouvements qui ont pu avoir lieu dans les lois de programmation précédentes, où avait été engagé, notamment à partir de 2007 – 2008, un mouvement de dépyramidage important, dont on s’aperçoit aujourd’hui qu’il pose des problèmes aux forces, notamment à l’armée de terre.

Concernant les personnels civils, on observe une augmentation globale de 184 ETP, la baisse du nombre d’ouvriers de l’État de 814 ETP étant plus que compensée par la hausse des emplois d’encadrement de 315 postes en catégorie A, 433 en catégorie B et 250 en catégorie C. Il faut toutefois savoir que des recrutements d’ouvriers de l’État auront toutefois lieu, notamment dans les domaines de la maintenance aéronautique et terrestre. L’inquiétude que l’on peut avoir à ce stade sur les effectifs concerne essentiellement les difficultés rencontrées pour recruter des fonctionnaires de catégorie B. Les concours ne produisent pas les effets attendus, notamment dans la branche technique et plus particulièrement dans les domaines de l’infrastructure et de la maintenance, d’où les procédures que nous vous avons proposées dans le cadre de la LPM, avec l’article 16 qui prévoit des recrutements sans concours dans un certain nombre de régions. Ce dispositif va être mis en œuvre dès cette année.

Pour ce qui est des militaires, nous constatons sur 2018 des départs de sous-officiers supérieurs et d’officiers plus importants et plus tôt dans l’année que prévus, avec des conséquences sur la consommation du titre 2, mais aussi sur l’évolution des effectifs sur l’ensemble de l’année, alors que les structures de recrutement tournent à plein depuis le début de l’année. Nous aurons donc à porter une attention toute particulière à cet aspect tout au long de 2019.

Le schéma d’emploi pour 2019 va se traduire par près de 25 300 recrutements, dont près de 3 700 personnels civils. Cela correspond à peu près aux résultats de 2018.

Au 1^er janvier 2018, on comptait 1 180 apprentis au sein du ministère. L’objectif étant de 1 200 sur l’année, il est vraisemblable qu’il sera atteint et reproduit l’an prochain. Sans doute savez-vous que nous éprouvons quelques difficultés à recruter en contrats à durée indéterminée des personnes que nous avons eues comme apprenties. Nous essayons de contourner cet écueil en aidant des apprentis dans la préparation des concours, à tous les niveaux de formation, du BEP au doctorat. L’apprentissage est indéniablement un élément important, qui nous a aidés pour le recrutement. Une soixantaine d’ouvriers de l’État ont ainsi été recrutés dans les métiers de la maintenance aéronautique après avoir été apprentis. La ministre nous a demandé d’augmenter sensiblement le nombre d’apprentis que nous pourrions fidéliser au cours de l’année 2019. Il s’agira donc de l’une des actions que nous aurons à conduire.

Les réservistes sont également indispensables au bon fonctionnement des forces. La cible d’engagement avait été fixée à 40 000 pour l’année 2018. La dotation allouée à la réserve opérationnelle est de 159 millions d’euros hors cotisations patronales pour 2019, ce qui devra nous permettre d’atteindre la cible visée. Parmi les mesures prévues en 2017 et mises en œuvre à partir de 2018 en faveur des réservistes, 6 millions d’euros seront consacrés à accroître l’attractivité de la réserve, via notamment une prime de fidélisation pour un engagement dans la durée. Cela comprend par ailleurs une allocation d’études spécifique de 1 200 euros versée à des étudiants s’engageant à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi qu’une participation à la formation au permis de conduire pour des jeunes qui s’engageraient dans la garde nationale, à hauteur de 1 000 euros. Au 31 août 2018, nous comptions 37 000 réservistes, soit 92 % de la cible. Nous espérons ainsi atteindre les 40 000 en 2019.

Je vous ai détaillé la répartition des augmentations d’effectifs par grand secteur. Cette hausse ne doit toutefois pas masquer des évolutions dans les services, notamment les services de soutien, qui connaissent des réductions d’effectifs, bien que moins importantes que les années précédentes. Il est probable que l’on arrive, fin 2019 et début 2020, à une stabilité des effectifs dans ces services. L’augmentation globale est donc le résultat de mouvements en positif et en négatif.

Comme je vous l’ai indiqué précédemment, nous sommes confrontés à des difficultés de recrutement, qu’il nous faut essayer de compenser, grâce notamment à des mesures catégorielles. Le budget alloué à ces mesures en 2019 est de 131 millions d’euros, dont 22,8 millions d’euros pour le personnel civil. Cela doit nous permettre de recruter dans un certain nombre de domaines requérant des compétences stratégiques ou rares et essayer de limiter les départs. Nous avons par exemple pris, dès le budget 2018, des dispositions pour conserver nos médecins dans les hôpitaux, en payant notamment les gardes, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. La semaine dernière, nous avons envisagé avec la ministre des mesures à mettre en place à hauteur de quelque 6 millions d’euros dans le budget 2019 pour les médecins des centres médicaux des armées, qui sont auprès de la médecine des forces, afin de mieux reconnaître leur spécialité, leurs spécificités, et tenter d’enrayer les nombreux départs auxquels nous sommes confrontés à l’heure actuelle. Si cette situation perdurait, nous rencontrerions de très sérieuses difficultés pour répondre aux missions opérationnelles. Nous allons par ailleurs mettre en place dans les armées une prime de lien au service, qui viendra se substituer à diverses primes antérieures et sera versée au militaire pour faciliter sa fidélisation et son maintien au service.

Pour les personnels civils, nous mettons de nouveau en œuvre les mesures prévues dans le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État (RIFSEEP) et essayons de corriger les différences de primes constatées entre le personnel civil de notre ministère et celui d’autres ministères. Nous avons notamment prévu une augmentation à hauteur de 12 millions d’euros du complément indemnitaire d’activité (CIA). Peut-être même pourrait-on verser une rallonge de CIA fin 2018. Nous sommes actuellement en train de discuter ce point avec le ministère de l’Économie et des finances.

Les difficultés de recrutement que nous rencontrons pourraient conduire à s’interroger sur le bien-fondé du maintien des outils d’aide au départ. Ce sujet revient de façon lancinante. Nous considérons toutefois qu’il est nécessaire de conserver certains de ces outils pour faciliter des départs de personnel, des dispositifs de promotion fonctionnelle ou de pension afférente au grade supérieur : 498 leviers ont ainsi été prévus en 2019. Nous avons également prévu des indemnités de départ volontaire pour les personnels civils ouvriers de l’État, afin de poursuivre le dispositif existant.

Je faisais allusion précédemment à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 16 de la LPM, par le biais de deux expérimentations. L’une permet de recruter du personnel civil, après audition par un comité de sélection, dans le corps des techniciens supérieurs d’études et fabrication (TSEF). Nous avons examiné hier en comité technique ministériel le projet de décret mettant en œuvre ce dispositif. La seconde expérimentation, pour laquelle les textes sont en cours de préparation, vise à recruter des agents contractuels pour une durée ne pouvant excéder trois années, afin de faire face, dans certaines régions, à une vacance d’emploi de plus de six mois, dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire. Ce dispositif va être testé et est très suivi par la direction générale de la fonction publique, dans l’objectif éventuellement de le faire figurer dans la loi « fonction publique ».

Nous allons par ailleurs engager les travaux de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Nous avons beaucoup travaillé au cours de l’année à l’évaluation précise des différents éléments constitutifs de la rémunération des personnels militaires et sommes désormais à peu près clairs sur les objectifs : il faut assurer la réalisation des contrats opérationnels, en garantissant l’attractivité des emplois, redonner de la lisibilité à la rémunération des militaires, sortir d’un système difficilement décryptable dans lequel coexistent plus de 170 primes, répondre aux impératifs de gestion des ressources humaines, fiabiliser les modalités de calcul de la solde et garantir une bonne maîtrise de la masse salariale. Nous avons, pour ce faire, considéré l’ensemble des primes et indemnités, que nous sommes en train de répartir en huit thèmes.

Premier thème : sujétion et obligations du militaire. Cela correspond à la compensation de la disponibilité attendue des militaires. Aujourd’hui, l’élément de compensation principal est l’indemnité pour charge militaire : la question est de savoir comment la faire évoluer.

Deuxième thème : parcours professionnels et exercice de responsabilités. Cela est lié à la détention d’une qualification professionnelle.

Troisième thème : engagements opérationnels. Cela a trait à la compensation de l’absence engendrée par les périodes d’engagement opérationnel.

Quatrième thème : activités spécifiques de milieu. Cela correspond, par exemple, aux emplois de sous-mariniers, de pilotes, c’est-à-dire à haut niveau d’exigence.

Cinquième thème : qualifications et compétences. Il s’agit de toutes les primes prévues pour conserver les compétences au sein du ministère et éviter que les personnels, une fois formés, ne partent.

Sixième thème : commandement et performances. Cela a trait à la valorisation des postes de commandement et de responsabilité. Il est en effet possible, dans le déroulement des carrières, d’avoir un grade supérieur et un poste de commandement et de perdre en rémunération en fonction par exemple des postes occupés en administration centrale ou sur le terrain : il y a là certaines disparités qu’il faut veiller à corriger.

Septième thème : mobilité. Cela a trait à la façon d’indemniser la mutation de façon plus simple et homogène, et entraîne en outre une réflexion sur les actions à mener en matière de politique du logement : est-il plus opportun d’apporter une aide à la pierre ou à la personne ? Nous nous sommes aperçus que l’aide à la personne ne permettait pas de répondre aux tensions rencontrées par exemple en région parisienne et dans certaines grandes agglomérations et qu’il fallait un mix, c’est-à-dire à la fois un parc de logements réservés pour le personnel et des primes visant à compenser la mobilité.

Huitième thème : garnison. Cela correspond aux indemnités de résidence, qui varient selon les zones du territoire dans lesquelles on se trouve affecté.

L’idée générale est de substituer au système complexe de plus de 170 primes un dispositif beaucoup plus clair.

Figurent également dans le titre 2 les crédits relatifs à l’action sociale. Le budget de l’action sociale se stabilisera l’an prochain autour de 111 millions d’euros, dont 9,6 millions d’euros de crédits destinés au financement de diverses allocations liées au handicap, y compris l’allocation versée aux parents d’enfants handicapés. Figurent également dans ces 111 millions d’euros les crédits relatifs au plan « Famille », qui augmenteront d’environ 6 millions d’euros en 2019 pour financer des actions de cohésion, l’amélioration du cadre de vie des militaires et la réservation de berceaux ou la création de crèches, puisque nous avons dans ce domaine un objectif sur l’ensemble de la LPM.

Nous avons en outre mis en place le portail numérique « e-social » des armées, qui permet aux personnels d’obtenir des informations sur différents dispositifs d’aide et comptabilise environ 2 000 connexions par semaine, ce qui montre que le dispositif commence à fonctionner, pour le moins comme outil de renseignement. Notre objectif pour 2019 est de faire de ce portail un outil de saisie de demandes en ligne d’aides sociales.

Parallèlement, nous sommes en train de mettre en place un logiciel de gestion de l’accueil des enfants par des assistants maternels, qui permettra aux familles de localiser les assistants maternels et facilitera ainsi la garde des enfants.

Je souhaiterais, pour en terminer avec les éléments du titre 2, évoquer la question de la reconversion du personnel, avant d’aborder les systèmes d’information relatifs à la rémunération.

Compte tenu des mouvements rencontrés en recrutements et sorties de personnels chaque année, l’action en matière de reconversion est extrêmement importante. La dotation inscrite au PLF est de 38,7 millions d’euros, en augmentation de 1,2 million d’euros. L’agence de reconversion créée en 2009 a procédé en 2017 à près de 12 000 reclassements, dont 44 % en contrats à durée indéterminée (CDI). Ce chiffre est plutôt satisfaisant, puisqu’au niveau de Pôle Emploi, les reclassements en CDI sont de l’ordre de 13 %. Les dépenses de chômage ont été de 135,6 millions d’euros en 2018, en baisse de 6 millions d’euros par rapport à l’année précédente ; nous avons néanmoins prévu, pour 2019, une dépense de 138 millions d’euros, dans la mesure où nous ignorons si la tendance constatée en 2018 va se confirmer. Le nombre d’anciens militaires en situation de chômage indemnisé a diminué de 2,6 % sur un an, pour atteindre 12 750.

Concernant les systèmes d’information relatifs à la rémunération des personnels, je souhaiterais vous dire quelques mots du Logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS) et de Source Solde, mais aussi d’Alliance pour les personnels civils, dont nous allons changer de version l’année prochaine. Sur 185 778 soldes payées en août 2018, 0,04 % l’ont été « hors LOUVOIS ». On peut donc considérer que l’on paie aujourd’hui la quasi-totalité des soldes via LOUVOIS. 4 341 bulletins de solde ont dû faire l’objet de corrections avant mise en paiement : cela signifie qu’un suivi extrêmement précis du système doit être effectué chaque mois. On peut néanmoins affirmer que le système est relativement stabilisé et fournit aujourd’hui des soldes qui semblent justes.

Nous sommes face à des indus constatés, qui s’élevaient au 31 juillet 2018 à 573 millions d’euros, accumulés depuis le début de la crise LOUVOIS. 405 millions d’euros ont été recouvrés, soit environ 70 % du total. Nous avons par ailleurs décidé d’abandonner près de 95 millions d’euros, dont 20 millions d’euros résultant de remises gracieuses et le reste de problèmes de calendrier dans l’envoi des demandes de recouvrement. Environ 13 % des demandes sont encore en cours de traitement. Nous nous apercevons que les remboursements demandés aux personnels sont effectués, même s’ils font parfois l’objet de recours, de contestations. Nous avons d’ailleurs mis en place un dispositif à cette fin. Globalement, la situation se stabilise. Le nombre de recours déposés par les militaires devant la commission de recours se situait aux alentours de 50 depuis le début de l’année et a baissé à 38 en août : cela laisse à penser que la situation s’est améliorée.

Il nous faut désormais mettre en place le système Source Solde. Un calendrier de mise en œuvre a été défini, sur lequel nous sommes un peu en retard, puisque nous aurions dû basculer vers ce système courant 2018. Nous sommes actuellement en pré solde en double pour la marine et devrions vraisemblablement, courant novembre, décider d’un éventuel basculement en solde en double. Nous aurons quatre mois de solde en double, avant de basculer ensuite définitivement dans le dispositif de Source Solde. L’industriel a rencontré un certain nombre de difficultés dans la mise au point du dispositif, en raison de la très grande complexité de notre système de rémunération. Au cours de l’année, un renforcement des équipes tant du ministère que de l’industriel a eu lieu, si bien que nous sommes aujourd’hui plus confiants dans un calendrier qui permettrait une bascule de la marine dans le premier semestre de l’année 2019. Avant de basculer, il convient – c’est d’ailleurs là l’objectif de la pré-solde en double, puis de la solde en double – de disposer d’éléments de comparaison entre la solde telle qu’elle sort de LOUVOIS et de Source Solde et, dans l’hypothèse où des différences sont constatées, de les expliquer. Ces différences existent, puisque Source Solde est recalé par rapport à l’ensemble du dispositif réglementaire, alors que LOUVOIS comporte encore des dispositions résultant d’interprétations différentes des armées, selon les indemnités. Le retour au réglementaire s’effectue progressivement dans LOUVOIS. Si ce calendrier est tenu, nous pourrons certainement envisager dans l’année qui suit le raccordement de l’armée de terre. Un travail très important a été initié par la direction des ressources humaines de l’armée de terre, afin de consolider l’ensemble des informations figurant dans le système d’information. Aucune décision n’est toutefois prise pour le moment. Nous veillons aussi très attentivement à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Pour les personnels civils, le PAS sera traité directement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; mais pour les personnels militaires, le PAS relève de la compétence du ministère qui administre et gère la solde de ces personnels. Aujourd’hui, les tests techniques réalisés sur LOUVOIS et sur Source Solde montrent que ces dispositifs peuvent intégrer le prélèvement à la source. Pour les militaires, l’une des grandes difficultés de mise en œuvre du PAS tient à l’existence de revenus exceptionnels. En effet, une grande partie des militaires n’ont pas, compte tenu de leurs engagements opérationnels et de l’entraînement, la même rémunération deux mois de suite. Ils auront donc des revenus exceptionnels dans le courant de l’année : comment les déclareront-ils ? Nous sommes par conséquent en train de mettre en place des outils d’accompagnement de ces personnels : nous avons ainsi élaboré une série de documents, de notices, envoyés dans les bases de défense. Nous avons également prévu de maintenir la plateforme téléphonique, pour répondre aux questions. Nous allons enfin, comme cela avait déjà été le cas lorsque nous avions rencontré des difficultés fiscales liées à LOUVOIS, recourir à des fiscalistes pour nous aider à traiter ces sujets.

Je terminerai cet exposé en évoquant la politique immobilière. Vous connaissez l’étendue du parc mis à disposition du ministère, évalué à près de 16 milliards d’euros, soit un quart de la valeur totale du parc immobilier de l’État. Ce parc, important et très diversifié, compte une petite part d’immeubles de bureaux et n’est pas en bon état. Il est donc nécessaire d’engager des travaux de remise en état de notre infrastructure, qui n’a pas toujours été dotée de façon satisfaisante au cours des quinze dernières années. Le budget 2018 était en forte augmentation, de près de 400 millions d’euros en AE et en CP. Le budget 2019 confirme cet effort, puisque nous disposerons de 2,083 milliards d’euros en AE et 1,834 milliard d’euros en CP, si l’on considère tous les crédits d’infrastructure répartis dans le programme 212. Les AE diminuent de 80 millions d’euros, mais les CP augmentent de 53 millions d’euros. À côté de ces ressources budgétaires, on prévoit d’utiliser 30 millions d’euros d’AE sur le compte d’affectation spéciale et 160 millions d’euros de CP. L’effort portera en 2019 sur les opérations de maintenance lourde, auxquelles on prévoit de consacrer 411 millions d’euros en AE et 373 millions d’euros en crédits de paiement, parmi lesquels environ 200 millions d’euros d’AE et 187 millions d’euros de CP seront dédiés à des opérations de plus de 500 000 euros.

Ces crédits sont ventilés entre trois opérations stratégiques (OS).

L’une concerne le fonctionnement et les activités spécifiques, à hauteur de 310 millions d’euros en AE et en CP, en augmentation de 5 millions d’euros par rapport à 2018. Dans cette enveloppe, figurent les loyers budgétaires, dont le dispositif a été maintenu pour le ministère des Armées pendant encore un an.

La deuxième opération stratégique concerne la dissuasion. Les crédits d’infrastructure relatifs seront de l’ordre de 92 millions d’euros en AE et 139 millions d’euros en CP. Cela concerne l’ensemble des opérations, notamment à l’Île Longue et sur des bases aériennes, hors ce qui est prévu pour l’accueil des matériels nouveaux de type Barracuda. Les crédits de paiement de cette année vont notamment permettre de régler des investissements importants effectués à l’Île Longue depuis deux ans.

L’OS « infrastructures de défense » comprend les crédits destinés à la construction, la rénovation et la maintenance des infrastructures, hors dissuasion, à hauteur de 1,68 milliard d’euros en AE et 1,385 milliard d’euros en CP, soit des montants globalement équivalents à ceux du budget 2018. Dans cette enveloppe, 957 millions d’euros en AE et 695 millions d’euros en CP seront réservés au financement d’infrastructures d’accueil et de soutien de matériels nouveaux : 412 millions d’euros en AE seront par exemple engagés pour la deuxième tranche des travaux à Toulon, pour l’accueil du sous-marin nucléaire Barracuda, près de 200 millions d’euros pour l’accueil de l’avion Multi Role Tanker Transport (MRTT), et 85 millions d’euros en AE pour les infrastructures relatives à l’accueil des véhicules terrestres dans le cadre du programme Scorpion. Sont également en cours des travaux de rénovation électrique des ports : 31 millions d’euros devraient ainsi être consacrés à la rénovation électrique du port de Brest l’an prochain. Figurent aussi dans ces opérations des investissements au profit du logement et de l’action sociale.

À côté de ces dépenses, 296 millions d’euros en AE et 244 millions d’euros en CP sont réservés au renouvellement des infrastructures de travail, de restauration, de formation des bases de défense et de l’administration centrale, ainsi que pour la sécurité protection. C’est dans cette enveloppe que l’on trouve les crédits consacrés au plan lycées présenté début septembre : d’ici 2025, 130 millions d’euros doivent ainsi être consacrés aux lycées, dont 16 millions d’euros dès 2019.

Parmi cette répartition des crédits, se trouvent certes l’accueil des nouveaux matériels, mais aussi, dans le cadre des opérations de maintenance, la remise à niveau de nos installations. Des crédits importants sont notamment prévus pour la remise à niveau de nos hôpitaux. Quelque 140 millions d’euros devraient être consacrés aux hôpitaux militaires et environ 50 millions d’euros aux quatre hôpitaux en cours de rapprochement avec des établissements civils. Près de 160 millions d’euros vont ainsi être investis à l’hôpital Laveran, à Marseille, avec des engagements très importants dès l’année prochaine. Le Service de santé des armées (SSA) bénéficie donc de mesures au profit du personnel, mais aussi en termes d’infrastructures, nécessaires pour permettre aux équipes chirurgicales de fonctionner dans de bonnes conditions et pour conserver nos personnels.

Au niveau parisien, le dossier du site Balard est globalement derrière nous, puisque les bâtiments 22 et 24 ont été livrés au mois de septembre. Ne reste plus que le bâtiment 26 à remettre en état : cette opération est prévue en fin de LPM, voire au cours de la LPM suivante. La réalisation de Balard fait que l’îlot Saint-Germain peut être vendu. Une partie a déjà été cédée pour 29 millions d’euros à la Ville de Paris, pour y faire des logements sociaux. Cette somme est le montant obtenu après l’application de la décote « logement social », qui représentait 66 % de la valeur du bien. Nous avons obtenu, en contrepartie de cette décote, la possibilité de disposer de 50 logements sur les 251 qui seront construits par la Ville : après avoir fait valoir un article du code général de la propriété des personnes publiques, qui indique que la convention peut prévoir le droit de réservation d’un contingent de logements sociaux, à hauteur de 10 %, au profit de l’administration ayant cédé le terrain après décote. Cela nous permettra de bénéficier de 25 logements, auxquels viendront s’ajouter les 25 logements attribués au préfet au titre de l’État, soit une cinquantaine de logements au total. L’autre partie de l’îlot Saint-Germain, qui borde le boulevard Saint-Germain et la place Jacques-Bainville, a fait l’objet d’un appel d’offres international, publié mi-septembre. La procédure de cession est engagée : les visites du site par des investisseurs peuvent avoir lieu jusqu’à la mi-décembre, ces derniers ayant jusqu’à fin janvier pour remettre leur offre, qui sera examinée par une commission d’appel d’offres, pilotée par la direction de l’immobilier de l’État. On peut penser que la vente interviendra dans le courant de l’année 2019.

Je conclurai en évoquant brièvement notre participation à la politique gouvernementale de développement durable. Compte tenu de la taille de notre parc, la ministre a annoncé que nous allions participer, avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, à la recherche de surfaces pour favoriser l’implantation d’installations photovoltaïques. Nous devrons trouver environ 2 000 hectares. Seuls 300 sont identifiés pour l’instant, qui pourraient permettre le lancement d’un premier appel d’offres.

Vous aviez prévu, dans l’article 3 de la loi de programmation militaire, que les recettes non budgétaires, en particulier les redevances et loyers domaniaux, pouvaient être affectées aux infrastructures de défense. Cette disposition n’a pas encore de traduction pratique, puisqu’aucun article ne permet de la mettre en œuvre. Nous sommes toutefois en discussion avec le ministère de l’Économie et des finances et espérons que cela aboutira.

En conclusion, ce budget, dans mon domaine de responsabilité, est conforme à la trajectoire de la LPM. Il confirme l’inflexion donnée l’an dernier. Il nous appartient à présent, comme le souligne la ministre, de traduire cet effort dans la réalité et de faire en sorte que les crédits dépensés le soient utilement.

M. le président. Merci, Monsieur le secrétaire général, pour ce propos liminaire très complet. Je vous propose d’entendre à présent les questions que mes collègues souhaitent vous adresser.

M. Jean-Michel Jacques. Un chef militaire a besoin de s’appuyer sur un triptyque indissociable : être chef, avoir une mission, disposer de moyens. Concernant ce dernier aspect, on peut se réjouir de l’augmentation du budget dans le cadre de la loi de programmation militaire. Il importe toutefois, pour pouvoir les exercer, d’avoir des moyens propres. Or bien souvent à l’heure actuelle, ces moyens sont réduits et, culturellement, sujets de nombre de vérifications par d’autres structures, ce qui rend le système moins agile. Percevez-vous les choses ainsi ? Votre hochement de tête me laisse supposer que non. Pouvez-vous, dans ce cas, nous exprimer votre point de vue ?

Mme Marianne Dubois. J’ai noté, dans le programme 212, à l’action 65, une augmentation des crédits à hauteur de 9 millions d’euros pour le personnel affecté à la Journée défense et citoyenneté. Nous passons ainsi de 81 millions d’euros en 2018 à plus de 90 millions d’euros en 2019, et de 2019 équivalents temps plein en 2018 à 2 159 ETP en 2019. Quelles modifications de la JDC pourraient justifier une telle augmentation, sachant par ailleurs que l’on passe de 800 000 jeunes concernés en 2018, baby boom des années 2000 oblige, à 792 000 en 2019 ? Pouvez-vous nous expliquer à quoi correspond cette augmentation de 9 millions d’euros ? En tant que co-rapporteure d’un rapport sur le service national universel (SNU), je suis très attentive à sa mise en œuvre. Or il nous a été indiqué de façon récurrente que les armées ne seraient pas mises à contribution dans ce cadre. Merci de nous rassurer sur le strict respect de l’article 3 de la LPM. Je vous remercie.

M. Jacques Marilossian. Le gouvernement a annoncé début septembre un plan d’investissement d’environ 100 millions d’euros pour les six lycées militaires. Il a été dit que ce plan visait également à élargir l’offre de formation, avec l’introduction de filières technologiques en classes de première et terminale, et de sections de techniciens supérieurs (STS) adaptées aux besoins des armées, notamment dans les domaines de la cyberdéfense, de l’électronique, de la maintenance et de l’aéronautique. Pouvez-vous nous en dire plus sur le cadencement de ce programme et nous confirmer qu’il commence bien dès 2019 et non en 2024 ? Des partenariats sont-ils en outre prévus avec des entreprises du secteur industriel sur les domaines des nouvelles filières, technologiques par exemple ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Vous avez précisé être en charge de trois programmes concernant le soutien de la politique de défense, les liens entre la Nation et son armée, et la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde des combattants. Quelles ont été les évolutions de ces programmes depuis 2011 ? Comment participent-ils à la loi de finances pour 2019, et à quel titre ?

M. Yannick Favennec Becot. Vous avez évoqué dans votre intervention la question du recrutement des apprentis, avec un large panel allant du niveau du brevet d’études professionnelles (BEP) jusqu’au doctorat. Dans quelle catégorie recrutez-vous le plus ? Quels sont vos objectifs chiffrés pour 2019 ? Rencontrez-vous des difficultés à recruter des apprentis ? N’êtes-vous pas confronté à un problème d’attractivité des métiers liés à la défense nationale ?

Mme Aude Bono-Vandorme. Je souhaiterais vous interroger sur les dispositifs de garde d’enfants prévus dans le plan famille. J’ai cru comprendre que la hausse des crédits permettra d’augmenter les réservations de berceaux. Or j’ai reçu voici quelques semaines le responsable de l’action sociale du ministère, qui m’a indiqué qu’à l’avenir les intentions seraient plutôt de se tourner vers la garde à domicile, éventuellement partagée, et réalisée notamment par les conjoints de militaires. Pouvez-vous nous donner quelques précisions ? Ce sujet n’est pas anecdotique, ni pour les familles, ni pour les collectivités territoriales.

M. Joaquim Pueyo. J’aimerais aborder un aspect spécifique des politiques que vous avez à mener. Cela concerne la reconversion des personnels. Le budget 2019 prévoit plusieurs baisses dans l’accompagnement des militaires, concernant notamment la sous-action reconversion, en crédits de paiement. Je souhaiterais connaître les raisons de ces baisses. Les militaires y sont très attentifs et leur offrir la perspective de bonnes conditions de reconversion participe selon moi de l’attractivité du recrutement.

Ma deuxième question renvoie à la rénovation et à la construction immobilières. Un effort va être consenti pour les nouveaux équipements. Pouvez-vous nous indiquer si des efforts seront également effectués pour rénover les lieux de vie des militaires ?

M. André Chassaigne. Ma première question concerne la contribution interministérielle pour les dépenses OPEX et missions intérieures. L’augmentation prévue porte la provision globale à 950 millions d’euros. Est-ce lié à une augmentation des dépenses OPEX ou au désengagement prévisible des différents ministères dans le cadre de la contribution interministérielle ?

Je souhaitais par ailleurs vous interroger sur les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDE). J’ai eu l’occasion, en tant que président de mission locale, de faire appel à ces structures, extrêmement intéressantes en termes d’insertion, notamment pour les jeunes décrocheurs. Ces établissements sont-ils toujours, comme par le passé, liés au ministère ?

Mme Patricia Mirallès. Ma question porte sur le logiciel LOUVOIS. Plusieurs militaires, notamment en OPEX, m’ont fait part de leur questionnement sur le fait que, pour la même mission, ils ne percevaient jamais la même solde. Pourriez-vous nous donner quelques éclaircissements sur ce point ?

On parle en outre d’attractivité et de fidélisation de la réserve : or il semblerait que les réservistes perçoivent souvent leur solde au bout de quatre à six mois. Que pensez-vous faire pour améliorer cette situation et donner ainsi envie aux réservistes de continuer à promouvoir les armées ?

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Je vais tâcher de répondre à vos questions et vous enverrai, pour certaines d’entre elles, des éléments plus précis par écrit en complément.

« Un chef, une mission, des moyens » : ce slogan est bien connu. Je ne me lancerai pas dans une polémique pour savoir s’il est fondé ou pas. Je suis secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées. Les services que je dirige sont au service des forces. Nous sommes tous au service de la même mission, de la même cause, des mêmes objectifs. Il va de soi que les services du SGA n’ont pas à mener des politiques qui ne seraient pas conformes aux attentes des armées. Depuis de nombreuses années, des regroupements ont été effectués : je suis d’ailleurs en partie responsable de ce mouvement et l’assume pleinement. Ainsi, je ne gère pas les crédits d’infrastructures tout seul : il ne m’appartient pas de décider que l’on va construire tel équipement ou rénover telle caserne. Toutes les demandes partent des états-majors, qui fixent la liste de leurs priorités, auxquelles nous essayons de répondre avec l’enveloppe budgétaire dont nous disposons. Je suis favorable à une délégation plus étendue au niveau du terrain. D’ores et déjà, en matière de crédits d’infrastructures, toutes les opérations inférieures à 500 000 euros sont aujourd’hui pilotées au plan local.

M. Jean-Michel Jacques. Mon intention n’est pas de créer une polémique, mais d’obtenir des éclaircissements.

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Monsieur le député, ce terme ne s’adresse pas à vous. Je faisais référence à un débat qui existe en interne et prend parfois une tournure qui n’a pas lieu d’être. Je vous indique simplement que toutes les opérations inférieures à 500 000 euros sont déléguées au niveau des bases de défense. Le budget 2018 compte ainsi 310 millions d’euros de crédits d’infrastructures pilotés et gérés au niveau des bases de défense, par un dialogue entre le commandement de base de défense (Com BdD) et l’unité de soutien infrastructure de la défense (USID). En cours d’année, j’ai reventilé 35 millions d’euros pour augmenter cette enveloppe et j’ai proposé à la ministre qu’elle soit portée à 400 millions d’euros dès l’an prochain, avec une ventilation par base de défense effectuée par l’état-major des armées, en fonction des effectifs, de la situation de l’infrastructure, etc. Ces enveloppes seront ainsi mises à la disposition des Com BdD. Je suis opposé à un fléchage des investissements effectué au niveau parisien, car je considère que c’est localement que les gens responsables savent le mieux ce qu’ils ont à faire. Si le débat doit conduire à déléguer davantage au plan local, cette délégation doit s’effectuer en direction du commandant de la base de défense. Les bases de défense ont été créées précisément pour cela. Prenons l’exemple très simple de Paris et de Toulon : la dépense d’infrastructure déléguée est de 13 millions d’euros par an. Sur ce montant, la marge de manœuvre est d’un million d’euros seulement, le reste correspondant à des contrats – d’électricité, d’entretien, etc. – déjà fléchés. Si demain l’on donne aux Com BdD d’Ile-de-France ou de Toulon non pas un million, mais deux ou trois millions d’euros de marge de manœuvre, alors ils se retourneront nécessairement vers les commandants d’unités, vers les chefs de corps, et dialogueront avec eux pour utiliser ces crédits. C’est ce que nous recherchons. Derrière ces débats quelque peu théoriques, il faut savoir vers qui l’on souhaite déléguer : veut-on déléguer sur le terrain ? J’y suis tout à fait favorable. Au niveau central, il importe d’entretenir entre le SGA, l’EMA et les états-majors d’armée un dialogue le plus constructif et le plus conséquent. Démanteler les enveloppes globales, qui nous donnent des marges de manœuvre appréciables, pour reventiler les crédits au sein de chacune des armées serait selon moi une erreur, car nous perdrions des marges de manœuvre dans la gestion de l’ensemble du budget. Cela suppose toutefois que cette gestion soit la plus collective possible. Je crois qu’elle l’est, même si l’on peut sans doute faire encore des efforts.

Concernant la JDC, l’augmentation est due pour partie à un accroissement du nombre de jeunes accueillis. Il me semble par ailleurs que c’est également lié à l’introduction du SMV et aux dépenses relatives à l’arrivée des 313 cadres chargés d’encadrer le millier de jeunes qui vont chaque année s’engager dans ce dispositif. Je vais vérifier l’intitulé exact et vous fournirai une réponse par écrit. Je puis en revanche vous assurer que cela n’a aucun lien avec le SNU, dont nous ignorons comment il sera mis en place en 2019.

Le montant global du plan relatif aux lycées est de 130 millions d’euros, dont 16 millions débloqués cette année. Ces investissements concernent l’ensemble des lycées, mais principalement les établissements de La Flèche et de Saint-Cyr-l’École pour la première partie de travaux. Cela concerne la remise en état de locaux, notamment d’internat – à La Flèche par exemple –, et de bâtiments pour accueillir de nouvelles classes – comme à Saint-Cyr-l’École pour des classes technologiques de lycée et une STS –, afin de répondre aux besoins des armées, et particulièrement de l’armée de terre, sur des spécialités relatives à la cyberdéfense, mais aussi aux attentes des familles du personnel militaire en termes d’offre de formation.

Concernant les apprentis, nous recrutons dans toutes les catégories. Vous avez évoqué un éventuel problème d’attractivité de nos métiers. Je ne crois pas que ce soit le cas, car nous disposons d’une grande variété de spécialités possibles, accessibles à des jeunes en lycées professionnels, mais aussi à des doctorants. Nous avons réalisé une cartographie précise des recrutements, que nous avons présentée récemment aux représentants du personnel civil et que je vous communiquerai. Vous constaterez que cela concerne un très large panel de métiers. Je souligne que l’ensemble du ministère a participé à cet effort. Nous visons pour 2019 une reconduction de l’objectif de 2018, soit 1 200 apprentis.

En termes de garde d’enfants, l’objectif est d’une part de créer de nouvelles places de crèche, d’autre part d’aider, dans le cadre du plan famille, des conjoints de militaires à devenir assistants maternels. L’agence de reconversion a mis en place des actions de formation en ce sens, dont près de 50 personnes ont bénéficié cette année. L’objectif est bien sûr de poursuivre cette démarche. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, un portail « e-assmat » va être mis en place, afin que les familles puissent localiser les assistantes maternelles et s’adresser plus rapidement à elles. Une étude très intéressante a été menée par la base de défense de Toulon sur la localisation des personnels dans l’agglomération et les besoins en termes de garde d’enfants. Nous nous posions en effet la question d’ouvrir ou non une nouvelle crèche dans l’arsenal. Or lorsque nous sommes allés plus loin dans l’investigation, nous nous sommes aperçus que cela ne répondait en fait absolument pas aux besoins, compte tenu des lieux de vie des familles. Il est ainsi apparu plus opportun soit de réserver des berceaux dans les crèches municipales des communes de l’agglomération toulonnaise, soit d’y développer le réseau d’assistance maternelle. Nous essayons donc d’utiliser les deux outils.

Pour ce qui est de la reconversion, la dotation inscrite au PLF 2019 est de 38,7 millions d’euros, en hausse de 1,2 million d’euros par rapport à 2018. Nous avions prévu dans l’enveloppe pour 2018 des crédits, liés au plan famille, pour l’accompagnement des conjoints : or nous avons été beaucoup moins sollicités que nous le pensions. Cela est dû au fait que le dispositif se met en place. La provision OPEX passe à 950 millions d’euros. Il s’agit de considérer le montant global des dépenses d’opérations extérieures, évalué à environ 1,3 ou 1,4 milliard d’euros. En 2011, l’enveloppe de provision était de 700 millions d’euros. Elle avait été réduite, dans la LPM suivante, à 450 millions d’euros, montant dont on savait pertinemment qu’il ne correspondait pas aux dépenses, d’où la mise en place d’un mécanisme de financement interministériel pour compenser la différence, dont on constate qu’il n’a fonctionné à plein qu’une année. Les autres années, le ministère a beaucoup participé à l’autofinancement des opérations extérieures. Aujourd’hui, le dispositif comporte la réserve de 3 % sur les crédits du ministère, qui peut être levée notamment pour financer une partie du surcoût OPEX. Certaines dépenses n’étant pas tout à fait au niveau prévu en exécution peuvent aussi participer à ce financement. Dans la mesure où l’on ignore comment ces opérations extérieures peuvent évoluer dans l’année, a en outre été maintenu dans la loi de programmation militaire le principe d’une contribution interministérielle pour essayer d’éviter, comme cela a été le cas pendant de très nombreuses années, d’aller chercher sur des crédits du programme 146, c’est-à-dire des crédits du programme d’équipement des forces, pour financer ce surcoût. La contribution interministérielle intervient donc en complément de tous les modes de calcul, ce qui ne signifie pas qu’elle diminue volontairement ou que la part des OPEX baisse.

La différence de rémunération pour une même mission fait partie des sujets sur lesquels je comprends que les personnels s’interrogent. Certains éléments d’explication peuvent être liés à leurs conditions d’engagement et aux activités qu’ils ont effectuées, qui varient chaque mois. D’autres éléments peuvent en outre relever de difficultés de calcul et nécessiter des corrections a posteriori.

Les rémunérations des réservistes leur sont versées non pas au bout de six mois, mais de quatre mois, délai que nous essayons de ramener à deux mois. Nous y sommes presque, mais il reste encore quelques efforts à effectuer dans ce domaine.

M. Fabien Gouttefarde. Je souhaiterais revenir, Monsieur le secrétaire général, sur l’enjeu énoncé relativement à l’attractivité du ministère, au travers notamment du régime indemnitaire des personnels civils. Comme vous nous l’aviez signalé lors de votre audition de l’année passée, ces derniers évoluent dans un environnement de benchmarking salarial. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État et notamment sur le complément indemnitaire annuel : est-ce la première ou la deuxième année que cela va être appliqué ? Y a-t-il encore, au sein du ministère, des employeurs qui ont choisi de ne pas le donner ? Pouvez-vous enfin nous donner une idée de la somme que cela peut représenter pour un fonctionnaire de catégorie A ou B ?

M. Jean-Jacques Ferrara. Concernant les infrastructures pour l’accueil des nouvelles capacités, vous avez évoqué, me semble-t-il, la somme de 200 millions d’euros pour l’avion MRTT, qui va être officiellement accueilli à Istres le 19 octobre prochain. Avez-vous pris en compte, dans ces 200 millions d’euros, les conséquences du transfert de l’escadron de transport 3/60 Esterel de Creil vers Istres et l’impact sur l’escale lié à l’augmentation considérable du transit fret et passagers et à la nécessité d’augmenter les capacités d’hébergement sur la base, les surfaces couvertes et de gérer les difficultés de l’organisation des circulations sur cette base à vocation nucléaire ?

Mme Anissa Khedher. Le Service de santé des armées (SSA) est une composante essentielle de nos forces et assure notre souveraineté stratégique en participant au soutien de nos militaires. Il a aussi su démontrer sa grande efficacité sur le territoire national, notamment lors des attentats. Le budget alloué à la santé de défense est en hausse dans le PLF 2019, ce dont je me réjouis. J’espère par ailleurs que le projet SSA 2020 continuera à bénéficier du soutien du ministère. Ma question porte sur la prime du lien au service, qui doit bénéficier en priorité aux personnels du SSA : quel en sera le montant et quels en sont les effets escomptés ?

M. Charles de la Verpillière. Ma première question concerne à nouveau le financement des OPEX et des opérations intérieures (OPINT) : je ne suis en effet pas très sûr d’avoir bien compris la réponse que vous avez faite à M. le président Chassaigne. Vous avez dit – Mme Parly l’avait également indiqué – que la provision serait portée à 850 millions d’euros pour les OPEX et 100 millions d’euros pour les OPINT. Dans le système précédent, les OPINT pouvaient-elles faire l’objet, tout du moins en partie et théoriquement, d’un financement interministériel ou leur financement était-il nécessairement prélevé sur le budget ?

Vous avez en outre indiqué dans votre exposé que l’îlot Saint Germain allait finir par être totalement vendu, une première partie ayant été cédée à la Ville de Paris, une seconde faisant l’objet d’un appel d’offres international. Pourriez-vous nous dire quelle était à l’origine l’estimation de l’ensemble de l’îlot Saint Germain faite par le service des domaines avant le début des opérations de cession ? Je suppose que vous n’avez pas le renseignement sous les yeux, mais suis sûr que vous pourrez nous le transmettre ultérieurement.

Mme Frédérique Lardet. Ma question porte sur la prime « montagne ». Comme vous le savez, elle concerne quelque 2 000 militaires et son coût s’élève, hors pensions, à 3,57 millions d’euros au total. Or cette prime financée au titre des mesures catégorielles 2019 et inscrite en loi de finances initiale nécessite encore la publication de trois textes réglementaires. Pouvez-vous nous dire si cette publication interviendra rapidement ?

M. Fabien Lainé. Nous sommes dans la préparation de l’an I de cette LPM voulue à hauteur d’homme. Lorsque l’on s’entretient avec les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), avec les représentants des associations professionnelles nationales de militaires (APNM), avec les officiers, les sous-officiers, la problématique du logement est souvent évoquée. Le sous-officier muté par exemple à Paris ou en région bordelaise se trouve confronté à cette difficulté, qui peut être vécue comme une sanction. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la stratégie de logement dans les zones en tension ?

M. Jean-Charles Larsonneur. Ma première question concerne les infrastructures sur les sites de l’Île Longue et de Brest : vous avez cité le chiffre de 31 millions d’euros pour Brest. Je souhaiterais avoir davantage d’informations sur la ventilation et le cadencement de ces crédits, notamment pour ce qui concerne l’accueil des navires, l’entretien et le ravitaillement.

Vous avez également évoqué l’évolution des hôpitaux militaires dans le cadre des modalités du programme SSA 2020. L’hôpital d’instruction des armées (HIA) de Brest fait partie des établissements faisant l’objet d’un rapprochement avec des centres hospitaliers universitaires notamment. Pouvez-vous nous présenter précisément la stratégie et les crédits prévus pour cet hôpital en 2018-2019 ?

Enfin, le musée de la marine entre, me semble-t-il, dans vos attributions. Le site de Chaillot est en pleine rénovation et ouvre la voie à un grand musée maritime du XXI^e siècle. Quelle sera la place du site de Brest dans ce projet global ?

M. Jean-Paul Bodin. Le musée de Brest aura la chance de récupérer prochainement le canot de l’empereur, qui est aujourd’hui au musée de la marine de Chaillot !

Concernant les enjeux d’attractivité et les personnels civils, je précise que le complément indemnitaire d’activité (CIA) s’applique pour la deuxième année, dans l’ensemble du ministère. Tous les employeurs sont concernés. Il existe un mécanisme de modulation de ce CIA, avec des planchers et des plafonds au sein desquels les employeurs disposent d’une marge de manœuvre. Je vous transmettrai le montant moyen par catégorie de personnel, ainsi que les montants des plafonds et planchers. Ce complément indemnitaire d’activité comporte une part d’individualisation de la rémunération. Nous essayons ainsi de prendre en compte l’activité d’un agent par rapport à un autre ou le fait qu’un agent se soit par exemple vu confier une mission particulière dans l’année. La première année, un effort avait été effectué pour les catégories C et B. Cette année, l’effort a concerné les personnels de catégorie A, car nous nous sommes aperçus de l’existence d’une situation de décrochage par rapport aux autres ministères. Nous reviendrons de nouveau l’an prochain sur les catégories C et B. Je vous communiquerai les chiffres précis, dont je ne dispose pas ici. Cela s’ajoute à des mesures de requalification de certains personnels de catégorie C en catégorie B : un million d’euros a été prévu pour cela. Nous nous interrogeons par ailleurs actuellement sur la possibilité d’une requalification de personnels de catégorie B en A, dans le cas là aussi où il existerait une différence entre le poste occupé et la catégorie de l’agent. Statutairement, c’est difficile à mettre en œuvre. Il s’agit toutefois d’une demande que nous ne sommes pas les seuls à formuler au niveau interministériel. Nous allons, compte tenu notamment des réorganisations très importantes qui vont avoir lieu dans les services civils déconcentrés de l’État en province, vers une meilleure connaissance des rémunérations des uns et des autres et vers une évolution mieux organisée de ces rémunérations. Nous allons donc progressivement sortir de l’opacité actuelle et des comparaisons difficiles à effectuer.

Concernant la base d’Istres, il est vrai que le premier MRTT est sur le point d’y être accueilli. Un second arrivera l’an prochain. Les travaux réalisés permettent d’accueillir un premier avion. Compte tenu de l’évolution du calendrier de livraison, des études sont en cours pour déterminer s’il sera nécessaire de construire un deuxième, voire un troisième hangar. Vous avez toutefois raison de souligner que ce n’est pas suffisant : en effet, d’autres installations sur la base sont en très mauvais état. Je me souviens l’avoir visitée voici sept ans et avoir constaté le mauvais état de plusieurs bâtiments dont celui de la restauration. Or, j’ai eu la chance et l’honneur de poser la première pierre d’un nouveau bâtiment il y a quatre mois. De gros investissements de sécurité et protection de la base ont en outre été effectués. Les travaux de réfection de piste sont presque terminés et la centrale électrique a été refaite. L’approche est donc relativement globale et complète. Un travail est par ailleurs mené en commun avec l’armée de l’air, qui a permis d’installer une équipe de programme intégrée complètement mixte entre les services d’infrastructures et l’armée de l’air. Avec le chef d’état-major de l’armée de l’air, nous tirons des enseignements de cette opération, afin de déployer une action similaire sur la base d’Évreux, où l’arrivée du C-130J va nécessiter de très importants travaux, puis sur la base d’Orange. Nous essayons d’organiser base par base la planification d’une remise en état, dans le cadre d’équipes travaillant très étroitement ensemble, c’est pourquoi j’ai indiqué précédemment que les services du SGA étaient bien au service des forces et ne travaillaient pas seuls.

Vous évoquiez le Service de santé des armées : regardons comment utiliser la prime de lien au service pour les praticiens du SSA. Les textes ne sont pas encore parus. La prime sera effective en 2019. La ministre a, en outre, décidé la semaine dernière des mesures catégorielles spécifiques pour les médecins, notamment pour les praticiens employés dans les centres médicaux des armées et ayant un grade équivalent à lieutenant-colonel et colonel, qui percevront une prime de spécialité, ainsi que pour d’autres catégories de personnel, à hauteur de cinq millions d’euros.

L’une des questions portait sur le financement des OPEX. La provision figurant dans le budget concerne les OPEX et les missions intérieures (MISSINT). Elle est en augmentation globale pour 2019, avec 850 millions d’euros pour les OPEX et 100 millions d’euros pour les MISSINT, notamment pour les dépenses de titre 2 relatives aux missions intérieures. Elle était de seulement 41 millions d’euros dans le budget 2018 pour le titre 2 lié aux missions intérieures. L’augmentation à 100 millions d’euros est liée au fait que l’on a dépensé environ cette somme dans le courant de l’année 2018 : la sincérisation de la provision concerne donc à la fois les OPEX dans les dépenses de titre 2 et dans toutes les autres dépenses, et les missions intérieures dans la dépense de titre 2.

M. Charles de la Verpillière. Dans la LPM, il est indiqué que la somme de 850 millions d’euros englobe à la fois les OPEX et les OPINT.

M. le président. Permettez-moi, cher collègue, de vous contredire : j’avais eu la même interprétation, mais le rapport indique bien la somme totale de 950 millions d’euros.

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Je vais vérifier.

Je ne dispose pas ici du montant précis de l’estimation initiale de l’îlot Saint Germain par le service des domaines.

Nous souhaitons que les textes relatifs à la prime « montagne » sortent rapidement. Cela fait actuellement l’objet de discussions avec le guichet unique, l’objectif étant de mettre en œuvre cette prime dans le courant de l’année 2019.

Vous avez raison d’insister sur la question de la stratégie en termes de logements dans les zones tendues. Les efforts que nous effectuons en matière de réservation ou de construction de logements domaniaux portent essentiellement sur la région parisienne et les zones de Toulon, Bordeaux et d’outre-mer, sur lesquelles sont constatées des difficultés récurrentes de logement. Il apparaît nécessaire d’agir à la fois par le biais d’une aide à la personne et d’une aide à la pierre. Nos quelque 10 000 logements domaniaux sont aujourd’hui gérés dans le cadre d’un bail passé avec la Société nationale immobilière (SNI), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2018 et sera vraisemblablement prolongé de deux ans par avenant. Ensuite, un appel d’offres sera lancé, selon des modalités que j’ignore pour l’instant, mais dans lequel nous souhaitons introduire des éléments d’évolution du parc : nous demanderions ainsi non seulement à la société de gérer le parc, de l’entretenir – ce que fait la SNI aujourd’hui –, mais aussi de le faire vivre. Ce parc compte en effet des immeubles implantés dans des zones ne rencontrant aucune tension. À Brest aujourd’hui, nous avons des logements vacants, car les personnels trouvent à se loger facilement dans le secteur privé. À Toulon, la situation est totalement inverse. Nous avons vendu plus d’un millier de logements au cours de la précédente LPM. Il faut donc continuer à vendre des logements et réinvestir dans d’autres zones. Ce travail est en cours et nous souhaiterions faire figurer ces aspects dans le nouveau contrat. Nous pourrons vous communiquer le nombre de logements dont nous disposons à Paris. Aujourd’hui, en région parisienne, l’axe prioritaire d’investissement se situe dans le secteur Balard-Saint-Cyr-l’École. Nous essayons de trouver des logements dans Paris, à proximité de Balard. Des programmes de logement concernent les zones d’Issy-les-Moulineaux, de Versailles, etc. La ministre a d’ailleurs inauguré l’année dernière un ensemble de logements domaniaux à Versailles, dans une caserne rénovée, et nous avons demandé à l’établissement public des fonds de prévoyance de nous aider à investir dans cette zone géographique, pour répondre aux besoins des personnels.

Les 31 millions d’euros que j’ai évoqués concernant Brest sont des autorisations d’engagement pour la rénovation des installations électriques du port et ne correspondent pas à l’ensemble des dépenses d’infrastructures. Nous pourrons vous transmettre des chiffres précis sur la totalité des investissements réalisés.

Le rapprochement entre l’hôpital d’instruction des armées de Brest et l’hôpital civil nécessite une grande attention. Comme vous le savez, des discussions s’y déroulent pour savoir où localiser les services d’urgence. La force du HIA est précisément de disposer d’un service d’urgence en centre-ville ; mais le centre hospitalier universitaire local a des projets d’investissement pour un service d’urgence à proximité. Cela a créé une certaine tension dans les échanges, car certaines structures donnant des avis sur les investissements hospitaliers suggéraient qu’en contrepartie d’investissements sur l’hôpital civil, il puisse y avoir une remise en cause de la partie militaire. Nous restons très attentifs à l’évolution de la situation. L’hôpital militaire de Brest est en effet absolument indispensable pour nous, afin de répondre aux besoins des forces sous-marines.

Concernant le musée, le canot de l’empereur va, comme je vous l’indiquais, bientôt quitter le Palais de Chaillot, pour rejoindre Brest. Le musée de Brest fait bien sûr partie du programme global de musée de la marine, qui prévoit non seulement des travaux à Chaillot, mais aussi dans les ports, pour en renforcer l’attractivité. Le musée de Brest est l’un des plus visités de Bretagne : il a donc toute notre attention.

M. le président. Nous en venons maintenant aux dernières questions.

M. Thomas Gassilloud. La transformation numérique est un chantier susceptible de placer rapidement la LPM à hauteur d’homme. Il s’agit aussi d’un enjeu d’efficacité organique et de fidélisation. Lors des journées « innovation défense » au SGA, fin novembre 2017, vous aviez fait de nombreuses annonces à ce sujet. Depuis lors, a été créée, par un décret de juin 2018, la direction générale du numérique (DGNum), véritable chef d’orchestre de la transformation numérique du ministère. Un an après vos annonces, j’aimerais savoir comment vos intentions se déclinent dans le PLF 2019 et dans l’organisation du SGA. Comment la transformation numérique est-elle pilotée au sein du SGA, en lien avec la DGNum ? Que devient le laboratoire de transformation numérique, le SGA Connect ? Comment jugez-vous l’effort, dans le PLF 2019, visant à développer la relation numérique du ministère des Armées avec ses ressortissants ?

Mme Laurence Trastour-Isnart. Ma question porte sur le Service de santé des armées. J’aurais voulu savoir ce qui est prévu notamment pour améliorer leur budget ; ils m’apparaissent en effet comme le parent pauvre des armées aujourd’hui. Avez-vous prévu des investissements particuliers ?

M. Philippe Chalumeau. Quelque 15 millions d’euros vont être consacrés à la Journée défense et citoyenneté : combien de jeunes seront-ils concernés ? Vous nous avez également indiqué que le SMV comptait un millier de stagiaires par an. Mon propos porte essentiellement sur le SNU, à propos duquel je suis certain qu’il n’y a pas de provision cachée. Je voudrais en revanche savoir si vous avez réfléchi à ce dispositif dans l’application qui en sera faite au ministère des Armées et quel chiffre vous pouvez éventuellement nous communiquer, sachant que l’on se situe bien évidemment là dans la réflexion et non dans l’opérationnel.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Concernant le plan « Harkis », des critères d’attribution seront-ils définis de manière précise, de façon à sécuriser ceux de nos personnels qui devront rendre des décisions en la matière dans les départements et se trouvent, au stade où nous parlons, quelque peu sans repère ?

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Nous travaillons, en matière de transformation numérique, de façon très étroite et confiante avec la DGNum. Pour le SGA, le passage de la direction générale des systèmes d’information et de communication (DGSIC) à la DGNum n’a pas bouleversé les méthodes de travail, mais a plutôt, au contraire, conforté les modalités de travail en commun, car la gestion des crédits consacrés aux systèmes d’information, d’administration et de gestion, qui sont de 168 millions d’euros de crédits de paiement et 174 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour le budget 2019, se fait dans le cadre d’une commission des systèmes d’information, d’administration et de gestion, dans laquelle siège DGSIC, aujourd’hui DGNum, à mes côtés. Ainsi, tous les projets élaborés en relation étroite. Il est d’autant plus important qu’il soit présent qu’il a un droit de regard sur le programme d’activité des centres de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI). Le DGNum et moi-même siégeons tous deux, au titre des armées, dans les structures interministérielles qui concernent la transformation numérique ou les systèmes d’information, d’administration et de gestion. Les autres ministères sont représentés par le secrétaire général du ministère. Nous avons bientôt une réunion avec le délégué interministériel aux systèmes d’information et de communication, à laquelle nous devons nous rendre ensemble. Ce mode de fonctionnement est satisfaisant.

Au sein du SGA, un directeur de projet en charge de la transformation numérique, a été nommé pour faire en sorte que tous les projets dont il était question voici un an avancent. Certains ont bien progressé : je pense notamment à DATAFIN, système mis en place pour disposer d’informations en matière financière, de tableaux de bord. Un outil a également été développé pour avoir une meilleure connaissance de nos installations classées. Les projets lancés l’an dernier avancent globalement. Nous sommes à présent dans une phase au cours de laquelle nous réfléchissons à la manière de relancer une nouvelle série de projets, en partant, comme précédemment, des propositions des agents. Cela doit être mené en collaboration avec le DGNum et l’Agence de l’innovation de défense, qui vient d’être mise en place et a dans son enveloppe de crédits l’innovation non seulement technologique, sur les programmes d’armement, mais aussi dans le domaine administratif et financier. J’espère que nous pourrons, à l’occasion de la semaine de l’innovation en novembre, montrer que les projets présentés l’an dernier ont avancé. J’ai évoqué tout à l’heure le dispositif « e-social », qui faisait partie de ces projets. Concernant les pensions militaires d’invalidité, le « e-pmi » a été mis en place et a traité, avec des délais réduits, près de 900 demandes ou renouvellement de pensions déposées par des militaires dans le courant de l’année. Le défi suivant est de savoir comment mettre ces outils à disposition des agents sur internet, ce qui pose notamment des problèmes de sécurité. Un projet de plateforme, sur lequel travaille le DGNum, est à l’étude et doit permettre le basculement des systèmes de l’intranet vers l’internet, afin que les agents puissent, depuis chez eux, déposer des demandes en ligne, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

Madame Trastour-Isnart, vous qualifiez le SSA de « parent pauvre » des armées. Je peux vous dire que sont prévus, en matière d’infrastructure par exemple, des investissements à hauteur de 200 millions d’euros, qui doivent être effectués sur les hôpitaux durant la loi de programmation militaire. Plus d’une centaine de millions d’euros sont par ailleurs dédiés aux centres médicaux des armées (CMA). Leurs difficultés, leurs besoins ont été pris en compte. Un projet de CMA numérique est engagé et constitue un investissement relativement important de plusieurs dizaines de millions d’euros : une première phase a été financée à hauteur de 17 millions d’euros et nous allons passer à la deuxième phase. Cela permettra aux médecins, dans les centres médicaux ou les hôpitaux sur les théâtres d’opération de disposer des dossiers numérisés des patients. Des efforts sont donc accomplis, sur les équipements, l’infrastructure, les outils informatiques et les personnels, avec dans ce dernier cas les mesures catégorielles évoquées précédemment. Une réflexion est par ailleurs en cours sur l’application du plan santé et son impact sur notre organisation.

Nous avons en outre beaucoup progressé dans notre collaboration avec le ministère de la Santé, ce qui nous a permis d’élaborer le plan de rapprochement avec les hôpitaux civils et la distinction entre les établissements dits « plateformes » et les établissements civilo-militaires. Ce protocole, signé par les ministres précédents, est suivi dans le cadre d’une commission défense-santé. Une réunion de cette commission doit se dérouler dans quelques jours ; j’y siègerai au titre de la défense, en compagnie du major général des armées et de la directrice centrale des services de santé. Nous aurons en face de nous, au titre du ministère de la Santé, la secrétaire générale des ministères sociaux, la directrice générale de l’offre de soin, la directrice générale de la santé et les représentants des agences régionales de santé (ARS). Le dialogue entre les deux ministères est donc important, autour de plusieurs sujets qui nous sont communs, ce qui renforce la position et l’originalité du service de santé des armées au sein du système de santé.

Est par ailleurs prévu un investissement de 50 millions d’euros à l’Institution nationale des Invalides (INI). Une première tranche de travaux va avoir lieu dès 2019. L’INI va devenir un hôpital qui accueillera les blessés sur le long terme, après la phase aiguë traitée dans les hôpitaux d’instruction des armées. En septembre, a été ouverte une consultation psychiatrique assurée par des psychiatres de l’hôpital Bégin, qui vont suivre des blessés post-traumatiques sur la durée.

Les critères d’attribution concernant le bénéfice des mesures du plan harkis ne sont pas encore précisément définis : les textes sont en préparation. Cela comprendra une enquête sociale, puisque l’objectif d’utilisation de ces 7,5 millions d’euros est bien de répondre aux situations économiquement les plus difficiles rencontrées par les enfants de harkis. Le rapport du préfet Dominique Ceaux a déjà apporté quelques éléments.

Pour ce qui est de la JDC, en lien avec le SNU, je me fie au rapport du général Menaouine, directeur du service national et de la jeunesse, seul élément officiel dont je dispose. J’ai lu dans ce document qu’une expérimentation pourrait être menée, à titre très limité dès 2019. Des décisions vont être prises prochainement. Nous verrons alors comment tout cela s’organisera. La direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) participera, compte tenu de sa connaissance des jeunes à tous ces exercices. Le général Menaouine continue d’ailleurs à travailler sur l’organisation de rencontres avec les jeunes, auxquelles le Premier ministre, Mme Parly, Mme Darrieussecq, M. Blanquer et d’autres ministres ont participé. Il va rendre compte de ce travail dans quelques jours au premier ministre et au président de la République. À partir de là, des décisions seront prises. A priori, les armées, qui disposent d’un savoir-faire dans ce domaine, pourraient être sollicitées pour la formation des formateurs. Tout cela reste au conditionnel, dans la mesure où aucune décision n’a pour l’instant été prise.

M. Thibault Bazin. Vous avez évoqué les difficultés de recrutement, notamment de fonctionnaires de catégorie B. Combien y a-t-il de postes non pourvus ? Les dispositifs prévus à l’article 16 de la LPM vous semblent-ils suffisants par rapport au recrutement de contractuels, notamment en termes de durées de contrats ?

Mme Sereine Mauborgne. La trajectoire des crédits de paiement par rapport à celle des autorisations d’engagement est-elle, selon vous, satisfaisante ?

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Concernant le nombre de postes vacants de catégorie B, je vous transmettrai le chiffre précis. Nous comptons utiliser l’article 16 de la LPM pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TSEF). Hier, nous avons présenté en comité technique ministériel le décret d’application pour le recrutement de TSEF sans concours et allons bientôt présenter le texte qui permettra de recruter des contractuels sur des postes de catégorie B, dans les métiers de l’infrastructure et de la maintenance, qui sont pour nous les plus en tension. Nous avions au départ prévu d’inclure, au titre de l’article 16, le recrutement de secrétaires administratifs ; or cela n’a pas prospéré, bien que nous ayons aussi des emplois vacants. La trajectoire des AE et des CP me semble adaptée dans le domaine des infrastructures. Je ne vous cache pas malgré tout que l’augmentation très importante de crédits que nous avons connue en 2018 se traduit par un plan de charge très lourd pour le service des infrastructures. Or près de cent postes de conducteurs de travaux ne sont actuellement pas pourvus. Ces postes sont pourtant cruciaux. Nous sommes ainsi, en exécution, un peu en retard dans la consommation des crédits de paiement ; j’ignore encore à quelle hauteur, mais il est possible que l’on ait, pour les CP de 2018 dans le domaine de l’infrastructure, des retards de l’ordre d’une cinquantaine de millions d’euros. Il faut envoyer des conducteurs de travaux sur les théâtres d’opération, notamment au Mali, où des travaux sont en cours. On prélève donc pour ce faire, dans les établissements du service, des personnels sous-officiers ayant ces compétences. Ce déficit s’explique par le fait que le recrutement de conducteurs de travaux par l’armée de terre avait été quasiment stoppé dans le cadre de la réduction des effectifs des deux précédentes LPM. Les recrutements sont en train de reprendre, mais il se passera deux ou trois années difficiles avant que cela ne produise un effet.

M. le président. Merci, Monsieur le secrétaire général, pour toutes vos réponses à nos nombreuses questions.

La séance est levée à dix heures cinquante-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Thibault Bazin, M. Mounir Belhamiti, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Gilbert Collard, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marianne Dubois, M. Olivier Faure, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Thomas Gassilloud, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Anissa Khedher, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, M. Joaquim Pueyo, M. Gwendal Rouillard, M. Antoine Savignat, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière

Excusés. – M. Louis Aliot, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Olivier Becht, M. Sylvain Brial, M. Luc Carvounas, Mme Françoise Dumas, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Séverine Gipson, M. Loïc Kervran, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gilles Le Gendre, M. Franck Marlin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thierry Solère, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson

ANNEXE

Éléments de réponses complémentaires fournis par M. Jean-Paul Bodin

Mme Marianne Dubois. J’ai noté, dans le programme 212, à l’action 65, une augmentation des crédits à hauteur de 9 millions d’euros pour le personnel affecté à la Journée défense et citoyenneté. Nous passons ainsi de 81 millions d’euros en 2018 à plus de 90 millions d’euros en 2019, et de 2019 équivalents temps plein en 2018 à 2 159 ETP en 2019. Quelles modifications de la JDC pourraient justifier une telle augmentation, sachant par ailleurs que l’on passe de 800 000 jeunes concernés en 2018, baby boom des années 2000 oblige, à 792 000 en 2019 ? Pouvez-vous nous expliquer à quoi correspond cette augmentation de 9 millions d’euros ? En tant que co-rapporteure d’un rapport sur le service national universel (SNU), je suis très attentive à sa mise en œuvre. Or il nous a été indiqué de façon récurrente que les armées ne seraient pas mises à contribution dans ce cadre. Merci de nous rassurer sur le strict respect de l’article 3 de la LPM. Je vous remercie.

Réponse :

L’augmentation des crédits de 9 millions pour le personnel et du plafond d’emplois en 2019 que vous signalez résulte notamment de la montée en puissance des missions de la DSNJ suite au rattachement du SMV (service militaire volontaire) à cet organisme, conformément au décret n° 2017-819 du 5 mai 2017.  Voici en complément, le tableau récapitulatif concernant les plafonds d’emploi.

 

PMEA de la DSNJ(ETPT)	2018	2019
Militaires	1 042	1 090
Civils	977	1 069
Total	2 019	2 159

 

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M. Charles de la Verpillière. Ma première question concerne à nouveau le financement des OPEX et des opérations intérieures (OPINT) : je ne suis en effet pas très sûr d’avoir bien compris la réponse que vous avez faite à M. le président Chassaigne. Vous avez dit – Mme Parly l’avait également indiqué – que la provision serait portée à 850 millions d’euros pour les OPEX et 100 millions d’euros pour les OPINT. Dans le système précédent, les OPINT pouvaient-elles faire l’objet, tout du moins en partie et théoriquement, d’un financement interministériel ou leur financement était-il nécessairement prélevé sur le budget ?

M. Charles de la Verpillière. Dans la LPM, il est indiqué que la somme de 850 millions d’euros englobe à la fois les OPEX et les OPINT.

M. le président. Permettez-moi, cher collègue, de vous contredire : j’avais eu la même interprétation, mais le rapport indique bien la somme totale de 950 millions d’euros.

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Je vais vérifier.

Réponse : le périmètre global est bien de 950M€ qui se décompose comme suit

• Provision OPEX : 850 M€ dont

o 600 M€ hors T2

o 250 M€ T2

• Provision MISSINT : 100 M€ de T2

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M. Fabien Gouttefarde. Je souhaiterais revenir, Monsieur le secrétaire général, sur l’enjeu énoncé relativement à l’attractivité du ministère, au travers notamment du régime indemnitaire des personnels civils. Comme vous nous l’aviez signalé lors de votre audition de l’année passée, ces derniers évoluent dans un environnement de benchmarking salarial. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État et notamment sur le complément indemnitaire annuel : est-ce la première ou la deuxième année que cela va être appliqué ? Y a-t-il encore, au sein du ministère, des employeurs qui ont choisi de ne pas le donner ? Pouvez-vous enfin nous donner une idée de la somme que cela peut représenter pour un fonctionnaire de catégorie A ou B ?

Réponse :

Nous ne disposons d’un bilan complet que sur 2017 (le bilan 2018 sera arrêté en fin d’exercice).

Mais vous trouverez ci-joint un tableau de synthèse présentant notamment le montant moyen attribué par corps en 2017.

Par ailleurs, il faut se rappeler que la campagne 2017 était fondée sur la mise en œuvre d’un barème de quatre tranches fixes dont les employeurs ne pouvaient s’écarter que faiblement :

– à la hausse : pour redéployer les crédits des agents en temps partiel (dont le CIA est obligatoirement proratisé) ;

– à la baisse : possibilité offerte de ne pas donner de CIA à un agent ayant fait preuve d’insuffisances avérées en termes d’engagement personnel ; à titre indicatif, 63 agents ont eu un CIA à zéro en 2017 (sur un total de 30 152 agents concernés).

Donc techniquement les tranches basses et hautes des barèmes constituaient les plafonds et planchers de cette campagne 2017.

…/…

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M. Jacques Marilossian. Le gouvernement a annoncé début septembre un plan d’investissement d’environ 100 millions d’euros pour les six lycées militaires. Il a été dit que ce plan visait également à élargir l’offre de formation, avec l’introduction de filières technologiques en classes de première et terminale, et de sections de techniciens supérieurs (STS) adaptées aux besoins des armées, notamment dans les domaines de la cyberdéfense, de l’électronique, de la maintenance et de l’aéronautique. Pouvez-vous nous en dire plus sur le cadencement de ce programme et nous confirmer qu’il commence bien dès 2019 et non en 2024 ? Des partenariats sont-ils en outre prévus avec des entreprises du secteur industriel sur les domaines des nouvelles filières, technologiques par exemple ?

Réponse :

Le détail des investissements actuellement planifiés dans les lycées militaires vous est fourni sous forme de tableau joint.

…/…

Lycée militaire	N°COSI	Intitulé de l’opération	Esimation dernier jalon (1016)	Programmation retenue au CODIR (montant en K€)
				2018	EJ 2019	EJ 2020	EJ 2021	EJ 2022	EJ 2023	EJ 2024	EJ 2025	EJ post 2025
Lycée naval de Brest	452474	rénovation du bâtiment Gueydon										6 000
Lycée naval de Brest	440737	remise en état des bassins de la piscine du CIN			147
Lycée naval de Brest	441732	mise aux normes ERP infirmerie et bât 1ère ligne			1500
Lycée naval de Brest		Travaux de MàN sur site CIN				1500	1500
Lycée naval de Brest		rénovation du bâtiment 1ère ligne										14700
Aix-En-Provence	445418	Rénovation du cinéma (600 places) en amphi polyvalent						700		6 200
Aix-En-Provence		rénovation des toitures (13 bâtiments sur les 2 quartiers)
Aix-En-Provence	449069	raccordement au réseau de chauffage urbain									1000
Aix-En-Provence	445075	rénovation du stade Gangloff			600
Aix-En-Provence	445087	réfection des façades					480
Ecole des Pupilles de l’Air	445488	rénovation du stade			550
Autun – Changarnier	442988	rénovation hébergements collégiens – bât. H			2140	2170	2170	1070
Autun – Gangloff		réfection des couvertures, façades, menuiseries extérieures							95	245		3590
Autun – Gangloff	445402	remplacement PAC Bât.0073					150
Autun – Gangloff	451425	transformation et mise aux normes du cinéma (416 places) en amphi polyvalent (350 places)				250	3000
La Flèche – Henri IV		réfection toiture de la piscine										2750
La Flèche – Henri IV	451929	réfection toiture gymnase										400
La Flèche – Henri IV	451931	Mise en peinture des internats				2900
La Flèche – Henri IV	451925	Peinture des menuiseries extérieures (de 2019 à 2026)			525	525	525	525	525	525	525	1050
La Flèche – Henri IV	451926	construction chaufferie gaz et démantèlement chaudière fioul					400	4000
La Flèche – Henri IV	54047	charpentes, couvertures, combles (dt bibliothèque)			1315		3250
La Flèche – Gallieni	451929	réfection couverture du gymnase		1300
La Flèche – Gallieni	449157	création nouvelle antenne médicale			190	2275
La Flèche – Gallieni	452124	rénovation légère du bâtiment 006		1250
La Flèche – Gallieni	453133	construction de 2 CATALPA internats (150 places) ou 3 (de 100 places)
La Flèche – Gallieni	451927	rénovation des internats bât. 006, 015, 019. (NB : ci-contre coût total des 3 lignes en rouge = 41 M€ au CODIR)				total opé : 41000	de 2020 à 2023
La Flèche – Gallieni		création d’un bâtiment sciences (bat 15)
Saint Cyr L’Ecole	452642	MC de la Piscine						200	2000
Saint Cyr L’Ecole		rénovation des 2 salles de sport				150	1400	1500
Saint Cyr L’Ecole	452139	rénovation bâtiment Lassalle (bât 40)				2000
Saint Cyr L’Ecole	448735	rénovation de l’antenne médicale			2600
Saint Cyr L’Ecole		réhabilitation du bâtiment Tom Morel (bât 027)						500		4500
Saint Cyr L’Ecole	452887	construction bât. Hébergement tampon type CATALPA (lié à réhab Tom Morel)			6000
Saint Cyr L’Ecole	449237	rénovation (sanitaires, AD’AP) de l’ancien internat (bât 1, 10, 11)			450	801	737
Saint Cyr L’Ecole		reprise étanchéïté toiture de la chapelle										2000
Saint Cyr L’Ecole		fenêtre flux 500 k€/an ancien internat (cf. alternative)			500	500	500	500

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* *

M. Jean-Pierre Cubertafon. Vous avez précisé être en charge de trois programmes concernant le soutien de la politique de défense, les liens entre la Nation et son armée, et la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde des combattants. Quelles ont été les évolutions de ces programmes depuis 2011 ? Comment participent-ils à la loi de finances pour 2019, et à quel titre ?

Réponse :

Vous trouverez en page suivante le tableau traçant ces évolutions.

…/…

 

										M€
Année	P167			P169		P212
	AE	CP		AE	CP	AE		CP	REX/RIC (CAS I)
2011	127,35	134,28		3 070,18	3 070,18	4 374,00		3 014,06	158,00
2012	129,02	118,02		2 914,60	2 914,60	3 375,89		3 045,52	163,00
2013	114,06	119,56		2 838,50	2 838,50	3 507,73		2 846,80	200,00
2014	113,43	117,43		2 747,27	2 747,27	3 566,52		2 978,66	206,00
2015	53,18	42,46		2 598,17	2 598,17	21 319,08		20 682,70	230,00
2016	37,72	37,92		2 473,99	2 473,99	21 468,01		21 167,99	200,00
2017	38,09	38,30		2 403,38	2 398,38	22 200,51		21 906,69	200,00
2018	42,84	42,68		2 316,87	2 317,67	23 177,67		22 845,70	140,00
PLF 2019	33,81	33,81		2 194,46	2 162,16	23 399,75		23 195,48	–
Source : Verts budgétaires et PLF 2019.

 

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M. Jean-Charles Larsonneur. Ma première question concerne les infrastructures sur les sites de l’Île Longue et de Brest : vous avez cité le chiffre de 31 millions d’euros pour Brest. Je souhaiterais avoir davantage d’informations sur la ventilation et le cadencement de ces crédits, notamment pour ce qui concerne l’accueil des navires, l’entretien et le ravitaillement.

Vous avez également évoqué l’évolution des hôpitaux militaires dans le cadre des modalités du programme SSA 2020. L’hôpital d’instruction des armées (HIA) de Brest fait partie des établissements faisant l’objet d’un rapprochement avec des centres hospitaliers universitaires notamment. Pouvez-vous nous présenter précisément la stratégie et les crédits prévus pour cet hôpital en 2018-2019 ?

Enfin, le musée de la marine entre, me semble-t-il, dans vos attributions. Le site de Chaillot est en pleine rénovation et ouvre la voie à un grand musée maritime du XXIe siècle. Quelle sera la place du site de Brest dans ce projet global ?

Réponse :

1. Ile Longue

Les investissements viseront à :

– la modernisation des installations de soutien des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, de leurs armements et de leurs équipages,

– leur adaptation à la future génération de sous-marins,

– leur maintenance régulière afin de garantir le respect de la sûreté nucléaire et des exigences de disponibilité opérationnelle.

Les données étant classifiées, le ministère des armées ne peut cependant pas fournir de données sur les financements à venir.

En 2018, 50 M€ ont été libérés pour l’investissement dans le domaine des installations techniques de l’Île Longue, suivies par le service d’infrastructure de la Défense, et 40 M€ dans le domaine de la maintenance de ces installations.

2. Accueil des FREMM à Brest

Les investissements font partie d’un programme majeur d’infrastructure intitulé «Infrastructures opérationnelles pour l’accueil des FRÉgates Multi-Missions » d’un montant global de 170 M€ CF2011.

Ce programme couvre les investissements à réaliser à Brest et à Toulon pour permettre à chaque base navale d’assurer les fonctions :

–  « stationnement » : création de deux lignes de stationnement disposant chacune de deux postes d’amarrage par base ;

– « maintenance légère » : adaptation de deux quais industriels par base ;

– « maintenance lourde » : adaptation de deux bassins par base ;

– « mouvement de munitions» : création ou adaptation d’un quai pyrotechnique par base.

Outre les spécificités liées à la forme de sa coque et à l’emplacement de ses appendices, la FREMM se distingue des autres navires accueillis à Brest par le fait qu’elle est alimentée en haute tension (6 600 V – 60 Hz).

50 M€ CF 2011 de l’enveloppe du programme d’infrastructure sont dédiés à la base navale de Brest.

Les investissements consentis se sont concrétisés ou se concrétiseront prochainement :

– par la construction d’une première ligne de stationnement « quai flottant » au quai des Flottilles, livrée en 2013, et se poursuivra par la création d’une ligne jumelle et parallèle, dont la construction débutera en 2019 et dont la livraison interviendra en 2021 ;

– par l’adaptation en 2012 du bassin 9, puis celle en cours du bassin 3. Compte tenu des contraintes liées à la marée et au passage sous le pont de Recouvrance, un « poste de repli » est par ailleurs constitué en rive droite de la Penfeld, au niveau du « poste 6 » ;

– par l’adaptation des quais industriels « Armement » (2012) et « Oblique » (2017) ;

– par l’adaptation de l’épi 3 Ouest en quai pyrotechnique (2017).

3. HIA Clermont-Tonnerre

L’HIA Clermont-Tonnerre est l’un des 4 hôpitaux des ensembles hospitaliers civils et militaires (EHCM). Ces hôpitaux sont fortement intégrés dans leur territoire de santé via des partenariats avec la santé publique. Les activités « socles » sont insérées chez l’entité partenaire permettant le maintien d’une compétence forte grâce à des niveaux d’activité importants.

Des activités de médecine d’urgence, de médecine polyvalente et de réhabilitation physique et psychique sont maintenues au sein de ces hôpitaux, et dimensionnées en concertation avec les établissements, la direction centrale du SSA, les partenaires du service public de santé ou les établissements privés d’intérêt collectif et l’agence régionale de santé (ARS) dont relève le territoire de l’hôpital.

Les orientations sur le projet de l’HIA Clermont-Tonnerre portent sur :

– un recentrage de son activité autour du service d’accueil des urgences, d’une centaine de lits d’aval, de l’imagerie et de la psychiatrie ;

– un transfert de ses activités chirurgicales au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Bretagne dans le cadre d’un partenariat.

Le montant estimé des investissements concourant à ce projet est de 20 M€ au CF2014.

Il comprend les travaux en cours permettant la réorganisation et l’extension du service d’accueil des urgences, ainsi que d’autres travaux envisagés relatifs à :

– la construction d’un Centre de Traitement des Blessés Radio-Contaminés et Chimiques (port nucléaire) ;

– la refonte des installations électriques de secours et le remplacement des groupes électrogènes de l’hôpital ;

– la mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

– la mise aux normes des réseaux de CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et électrique de l’hôpital.

La période prévisionnelle de ces travaux s’étend de 2018 à 2023.

4. Musée de la marine

Une opération d’aménagement d’une partie du château de Brest est effectivement prévue au profit du Musée de la Marine.

L’USID aura à sa charge la création d’une entrée temporaire qui nécessite le déplacement de réseaux, de la centrale incendie et des opérations relatives à la SECPRO puisque le château est un PIV (préfecture maritime).

L’ensemble sera financé sur les fonds propres du musée et/ou des fonds relevant du protocole Culture/Défense.

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M. Thibault Bazin. Vous avez évoqué les difficultés de recrutement, notamment de fonctionnaires de catégorie B. Combien y a-t-il de postes non pourvus ? Les dispositifs prévus à l’article 16 de la LPM vous semblent-ils suffisants par rapport au recrutement de contractuels, notamment en termes de durées de contrats ?

Réponse :

L’écart prévisionnel entre les effectifs financés (13 500) en personnel civil de CAT B et les effectifs présents estimés au 31 décembre 2018 devrait être de l’ordre de 350 ETP(E) sur l’ensemble du périmètre du ministère des armées.

La situation prévisionnelle au 31 décembre 2018 s’explique, en dépit d’un recrutement réalisé nettement supérieur à celui de l’année 2017, par la difficulté de recrutement dans certains métiers sous tension (vacance des concours TSEF en particulier sur les métiers SIC et de l’infrastructure), pour le personnel sous contrat, des durées de contrats offertes parfois peu attractives.

Au niveau ministériel, ce sous-effectif est compensé (et neutralisé pour la somme du personnel civil) par un sureffectif de catégories A en avance de phase sur les prochaines annuités de la LPM, de catégories C ciblées et, pour 2018, d’une centaine de moindres départs d’ouvriers de l’Etat.

Cet écart est provisoire et les services concernés du ministère se mettent dès à présent en situation de le réduire sur les exercices suivants (y compris en objectivant le besoin exprimé par les employeurs dans cette catégorie intermédiaire).

En particulier, dès 2019, le ministère expérimentera les dispositions de la LPM 2019-2025 avec des recrutements sans concours TSEF et la possibilité de recruter des agents contractuels de catégorie B sur une durée de 3 ans, ces dispositifs nouveaux devant contribuer à répondre aux difficultés de recrutements actuellement rencontrées sur la catégorie B.

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Source: Assemblée nationale

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