Question écrite n° 06657 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 – page 4442
Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la recrudescence des abandons des animaux domestiques en France.
Selon la société protectrice des animaux (SPA), jamais autant d’animaux n’ont été abandonnés en France que durant l’été 2018. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. En trois ans, le nombre d’abandons a augmenté de 20 % pour les chats et de 6,5 % pour les chiens selon eux.
Abandonner un chat ou un chien est réprimé par la loi. En France, l’abandon d’un animal domestique est assimilable à un acte de cruauté passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Si le propriétaire est retrouvé, il s’expose à une peine de deux ans de prison et 30 000 € d’amende, cependant, les SPA, habilitées à déposer plainte, sont elles aussi confrontées à la lenteur administrative, pendant laquelle les animaux restent bloqués dans les fourrières.
Les animaux amenés en fourrière risquent l’euthanasie sous huit jours si personne ne les accueille.
Cette surpopulation dans les chenils et les chatteries favorise la transmission de maladies, sans parler des tensions puisque l’abandon reste un traumatisme, une source de stress pour chacun d’entre eux.
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l’alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s’assurer de l’application des sentences.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5468
La lutte contre les abandons d’animaux de compagnie est une priorité. Au renforcement des sanctions, il est privilégié la responsabilisation des propriétaires et futurs acquéreurs. L’acquisition d’un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilités, de soins et de coût financier. Ainsi, l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute vente ou don d’un animal de compagnie s’accompagne de la remise au nouveau propriétaire d’une attestation d’identification et d’un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal mentionnant le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, sont de plus obligatoires. L’entrée en vigueur en 2016 de l’ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a complété les mesures visant la responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D’abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l’abandon et l’errance animale. Le ministère chargé de l’agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l’acquisition d’un animal et évoque notamment l’intérêt de la stérilisation de l’animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille également à l’élaboration d’un outil permettant d’avoir une vision objective des flux d’animaux en fourrières et refuges.
Source: JO Sénat du 25/10/2018 – page 5468