Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client

Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l’opération litigieuse ne résulte pas d’un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier..

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