Par une décision du 12 octobre, le Conseil d’État a rejeté une requête demandant d’annuler pour excès de pourvoir la “charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État”, publiée le 21 août 2017 sur le site de la présidence de la République, ainsi que le communiqué ayant accompagné sa publication.
Considérant que cette charte “n’édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne à présenter le rôle public susceptible d’être assuré par l’épouse du président de la République et les activités auxquelles elle est susceptible de participer en cette qualité”, mais aussi que ce document “ne comporte par lui-même aucune décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d’un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”
CE n°413644 12 octobre 2018 au format pdf: 