Jurisprudence Conseil d’Etat. Enseignement. Fonction publique.

Enseignement. Fonction publique. S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la prestation d’un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu’il n’existe, dans le choix du sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats.

CE, 26 septembre 2018, MmeJ…, n° 405473, B.

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