Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être imprécis

Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être imprécis

Le jugement est rendu irrégulièrement lorsque le rapporteur public porte à la connaissance des parties le sens des conclusions qu’il envisage de prononcer en indiquant  » Satisfaction partielle

« . Conseil d’Etat 7 juin 2018 M. A n° 406207.