Sur Legalis.net: Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée

Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privé

Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessibles qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également