Sur Legalis.net: Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale

Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale

Pour la Cour de justice de l’UE, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, tels que la navigation sur internet et la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Dans son arrêt du 13 septembre 2018, (…).

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