Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï ».
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï », ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï », du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0219 du 22 septembre 2018 texte n° 13